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Propriété et entreprise : le Conseil constitutionnel, le droit et la démocratie

 

Notice

Type:   Article
 
Titre:   Propriété et entreprise : le Conseil constitutionnel, le droit et la démocratie
 
Auteur(s):   Chazal, Jean Pascal (1968-...) - Ecole de Droit (Auteur)
 
In:   Recueil Dalloz
 
Date de publication:   2014-05
 
Éditeur:   FRANCE  :  Dalloz
 
Numéro:   19
 
Pages:   1101-1106  p.
 
ISSN:   00341835
 
Mots-clés:   [fr] Propriété privée, Conseil constitutionnel, Droit et démocratie
 
Résumé:   [fr] En imposant au législateur, et donc à la Nation, une conception individualiste et libérale de la propriété privée et de l'entreprise, le Conseil constitutionnel a rendu une décision politique qui contraste avec la prudente autolimitation du contrôle de constitutionnalité qu'il s'est longtemps imposée. Ce n'est pas la dimension politique et idéologique de cette décision qui est critiquable - le droit est fait de politique et d'idéologies -, c'est sa dissimulation sous des principes et notions (propriété, liberté d'entreprendre, entreprise) présentés comme évidents et derrière un raisonnement syllogistique qui confère une apparence mécanique et objective à la solution. Un tel pouvoir politique exercé par un organe juridictionnel est inévitable ; il n'est démocratiquement acceptable que dans la mesure où les raisons qui conduisent à la décision sont expliquées et, ensuite, débattues dans l'opinion publique.
 
 

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