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La politique de concurrence européenne ou l'extension du domaine de l'intégration

 

Notice

Type:   Contribution à un site web
 
Titre:   La politique de concurrence européenne ou l'extension du domaine de l'intégration
 
Auteur(s):   Guillou, Sarah (1970-...) - Observatoire français des conjonctures économiques (Auteur)
 
In:   OFCE Le Blog
 
Date de publication:   2017-03
 
Éditeur:   Paris  :  Observatoire français des conjonctures économiques
 
Mots-clés:   [fr] Industrie, Aides publiques, Contrôle de la concurrence, Marché commun, Politique industrielle
 
Résumé:   [fr] Le principe de la « loyauté dans la concurrence » est énoncé dans les principes généraux du Préambule du Traité des Communautés Européennes (TCE) de 1957 ainsi que l’engagement que les Etats mettront en œuvre les politiques pour assurer cette loyauté. La politique de la concurrence – assurée par la Direction de la concurrence – est la politique de référence en matière de régulation des marchés mais aussi de stratégies industrielles et assez récemment de régulation fiscale. Conséquence directe du projet du marché commun, la politique de la concurrence est incontournable en Europe et de nombreuses tentatives de politique industrielle se sont brisées sur l’autel des articles 81 à 89 du TCE (et à présent article 101 à 109 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne) qui instituent la concurrence en régime général. En pratique, les deux politiques sont clairement complémentaires dans l’Union européenne et l’espace accordé à la première se déploie grâce au régime d’exception de la seconde. [Premiers paragraphes]

[en] The principle of “fair competition” was set out in the general principles of the Preamble to the Treaty of the European Communities (TEC) in 1957, as was the commitment that the Member States will enact policies to ensure this fairness. Competition policy – overseen by the Competition Directorate – is the benchmark policy for market regulation, but also for industrial strategy and, more recently, for fiscal regulation. The need for a competition policy flows directly out of Europe’s project to establish a common market, and numerous attempts at industrial policy have come to grief on the altar of Articles 81 to 89 of the TEC (and now Articles 101 to 109 of the Treaty on the Functioning of the European Union), which establish the framework for competition. In practice, the two policies are clearly complementary in the European Union, and the space granted to the former develops thanks to the set of exceptions to the latter. [Firsts paragraphs]
 
URL:   https://www.ofce.sciences-po.fr/blog/la-politique-de-concurrence-europeenne-ou-lextension-du-domaine-de-lintegration/
 
 

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