Type: |
|
Article
|
|
Title: |
|
Etude sur les politiques d'exemptions fiscales et sociales pour les services à la personne
|
|
Author(s):
|
|
Carbonnier, Clément
- Université de Cergy Pontoise
(Author)
Morel, Nathalie (1976-...)
- Centre d'études européennes et de politique comparée
(Author)
|
|
In: |
|
Sciences Po LIEPP Policy Brief
|
|
Date issued:
|
|
2018-10 |
|
Publisher: |
|
Paris
:
Laboratory for Interdisciplinary Evaluation of Public Policies
|
|
Issue: |
|
38 |
|
Pages:
|
|
1-8
p.
|
|
Keywords: |
|
[fr] services à la personne, crédit d'impôt, réduction d'impôt
|
|
Abstract: |
|
[fr] Ce Policy Brief propose une évaluation des dispositifs sociaux et fiscaux qui sont mis en œuvre en France depuis le début des années 1990 pour soutenir les services à la personne. Ces politiques ont été conçues avec le double objectif de répondre à des besoins sociaux (dépendance, garde d’enfants) et de créer de l’emploi. Elles échouent pourtant sur leurs deux versants : le nombre d’emplois créés attribuables au crédit d’impôt est faible, pour un coût public par emploi équivalent temps plein créé très largement supérieur à ce que serait le coût budgétaire d’un financement direct de ces nouveaux emplois. Ces politiques sont également caractérisées par un profil fortement anti-redistributif : alors que les ménages dans le décile supérieur des revenus captent 43,5% de la dépense fiscale totale, la moitié la plus modeste des ménages ne bénéficie que de 6,6% du montant de cette dépense. Ceci renforce les inégalités d’accès aux services répondant à des besoins sociaux.
Cette étude a été commandée par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019.
[en] This Policy Brief provides an evaluation of the socio-fiscal schemes that have been put in place in France since the early 1990s to support the household services sector. These schemes aim to respond both to social needs (old-age dependency, childcare) and to employment concerns. These policies, however, fail on both accounts: the number of jobs created that can be attributed to the tax credit is low, for a public cost per full-time equivalent job very much higher than what would be the cost of financing these new jobs through direct budgetary spending. These policies are also characterized by a highly anti-redistributive profile: 43,5% of the total fiscal expense accrues to households in the upper income decile, while households in the bottom half of the income distribution receive only 6,6% of the total fiscal expense. This reinforces inequalities in access to services responding to social needs.
|
|
|