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Les règles de gouvernement des sociétés commerciales sont-elles constitutionnelles ?

 

Notice

Type:   Article
 
Titre:   Les règles de gouvernement des sociétés commerciales sont-elles constitutionnelles ?
 
Auteur(s):   Chazal, Jean Pascal (1968-...) - Ecole de Droit (Auteur)
 
In:   Cahiers de droit de l'entreprise
 
Date de publication:   2013
 
Éditeur:   FRANCE  :  Éditions du Juris-Classeur
 
Numéro:   2
 
Pages:   41-47  p.
 
ISSN:   12905127
 
Mots-clés:   [fr] gouvernance, sociétés commerciales, constitutionnalité
 
Résumé:   [fr] L’introduction en droit français de la question prioritaire de constitutionnalité , donne l’occasion de passer au crible du test de constitutionnalité des lois anciennes de notre droit positif, comme par exemple, les règles du Code de commerce relative au gouvernement des sociétés commerciales, et du coup, de ranimer de vieux débats. Il en est ainsi de la participation des salariés à la gestion des entreprises exploitées par des sociétés commerciales, question qui mérite d’être repensée à l’aune de la situation économique et sociale que la France, comme les autres pays dits développés, connait depuis plus de deux décennies. Les salariés participent-ils à cette gestion ? Doivent-ils y participer ? Est-il souhaitable qu’ils y participent ?
 
 

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