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Le gérant d'une SARL en liquidation judiciaire n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale afin de nommer un liquidateur amiable

 

Notice

Type:   Article
 
Titre:   Le gérant d'une SARL en liquidation judiciaire n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale afin de nommer un liquidateur amiable
 
Auteur(s):   Chazal, Jean Pascal (1968-...) - Université Jean Moulin - Lyon 3 (Auteur)
 
In:   Bulletin Joly Sociétés
 
Date de publication:   2001-11-01
 
Éditeur:   FRANCE  :  Éditions Joly
 
Numéro:   11
 
Pages:   1108-  p.
 
ISSN:   12850888
 
Résumé:   [fr] Dès lors que tous les associés sont présents ou représentés à une assemblée, celle-ci ne peut pas être annulée pour convocation irrégulière. En l'espèce, le fait que le gérant perde, en raison de la liquidation judiciaire, le pouvoir de convoquer l'assemblée générale, est sans conséquence puisqu'il résulte du compte rendu de cette assemblée que tous les associés y étaient présents.
 
 

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