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Le consentement n'est pas vicié de violence par la seule dépendance économique inhérente au statut salarial. Cass. civ. 1ère 3 avril 2002

 

Notice

Type:   Article
 
Titre:   Le consentement n'est pas vicié de violence par la seule dépendance économique inhérente au statut salarial. Cass. civ. 1ère 3 avril 2002
 
Auteur(s):   Chazal, Jean Pascal (1968-...) - Université Jean Moulin - Lyon 3 (Auteur)
 
In:   Recueil Dalloz
 
Date de publication:   2002
 
Éditeur:   FRANCE  :  Dalloz
 
Numéro:   23
 
Pages:   1860-1861  p.
 
ISSN:   00341835
 
Résumé:   [fr] Voilà un nouvel arrêt de la Cour de cassation qui statue sur les conditions d'application du vice de violence à la contrainte économique subie par un contractant. Phénomène de mode ou signe des temps, le concept de violence économique séduit les plaideurs et convainc parfois les juges, comme cela a été le cas, dans la présente espèce, pour la Cour d'appel de Paris dont la décision est cassée par la première chambre civile. Pourtant, la dimension essentiellement psychologique de ce vice du consentement le rend inapte à traiter correctement ce genre de problème (...).
 
 

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