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in Cahiers de droit de l'entreprise Publié en 2013
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Dans les Aspects juridiques du capitalisme moderne, G. Ripert explique que l'entreprise n'est pas une création du droit capitaliste, lequel n'en a pas besoin, les notions juridiques de propriété et de société lui suffisant (LGDJ, 2e éd., 1951, n° 120 et 125). Si le lien de propriété s'est distendu à cause de l'écran de la personnalité morale de la société qui exploite l'entreprise, les pouvoirs conférés par la détention du capital (notamment celui de choisir les dirigeants et de voter l'affectation du résultat) permettent de verrouiller la direction et le contrôle de l'entreprise au profit des actionnaires. C'est pourquoi, la société anonyme, dont les conditions de création ont été libéralisées en 1867, est ce « merveilleux instrument », cette « machine juridique », ayant, toujours selon Ripert, assuré le triomphe du capitalisme libéral. L'entreprise, en revanche, est une communauté d'intérêts dont la finalité est le bien commun de tous ceux qui coopèrent en son sein, ainsi que de « la société des hommes » dont elle est une des institutions. Ce n'est donc pas un hasard si le droit du travail et le droit fiscal ont été les premiers à se saisir de cette notion qui jusque-là était « restée cachée sous la propriété » (op. cit., n° 120). Les choses changent lorsque l'entrepreneur ne suffit plus à satisfaire les besoins d'apport de capitaux et que le processus de production se complexifiant engendre une spécialisation du travail et une constante nécessité d'innovation. C'est à ce moment que l'entreprise naît, mais qu'elle passe sous un autre éteignoir. La confusion fréquente entre l'entreprise et la société qui l'exploite, ainsi que la confusion subséquente entre l'intérêt de la première et l'intérêt social, réduit à celui des actionnaires, a permis au droit capitaliste et libéral de s'approprier l'entreprise tout en la vidant de ses aspects intolérables ou subversifs. « L'entreprise capitaliste est donc quelque chose de très simple. Elle met le travail au service du capital. Elle donne aux capitalistes la propriété et la direction de l'exploitation » (Ripert, op. cit., n° 127). Cet asservissement n'a été possible que par la mutilation de la notion d'entreprise et l'instrumentalisation de la société commerciale : « si l'entreprise appartient à une société par actions, le concept de personnalité morale permet de maintenir en apparence l'identité entre la propriété et la direction. La société est propriétaire de l'actif ; les mandataires de la société dirigent l'exploitation des biens. Voilà la thèse » (loc. cit.) (...).

Directeur de la thèse LEFEBVRE Dominique Publié en 1996-03
CHAZAL Jean Pascal
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L'auteur montre que les relations entre le droit et la puissance économique laissent entrevoir une double prise en compte, l'une critiquable et l'autre souhaitable. D'une part, le droit prend en compte, de façon critiquable, le phénomène de la puissance lorsqu'il croit devoir se parcelliser et s'altérer pour protéger l'économiquement faible. Ce processus engendre une protection abstraite et partielle. En revanche, il estime qu'il est souhaitable d'envisager une prise en compte de la puissance économique, si le droit trouve des moyens d'appréciation concrets et relatifs des déséquilibres existants réellement entre les sujets de droit.

in Droit & Patrimoine Publié en 2014-10
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L'abus de faiblesse est l'occasion de sanctionner efficacement les déséquilibres contractuels trouvant leur cause dans un déséquilibre de puissance économique entre les contractants, à condition toutefois de renoncer à vouloir traiter ce problème par le vice de violence, lequel est une notion psychologique inadaptée pour ce faire.

in Revue trimestrielle de droit civil Publié en 2000
VICENTE Serge
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La règle du transfert de la propriété par le seul effet du consentement présente d'indéniables inconvénients pratiques. D'un point de vue théorique, il est douteux que les rédacteurs du code civil aient voulu la consacrer. Les textes, inchangés en la matière depuis 1804, ne sont qu'un syncrétisme du droit romain, de l'ancien droit et de la pensée jusnaturaliste. Produit d'une longue et chaotique évolution doctrinale à laquelle les idées philosophiques ne sont pas étrangères, la propriété a été affectée d'une polysémie qui sera progressivement oubliée au cours des XIXe et XXe siècles. Or, les conceptions de la propriété influencent nécessairement les modes de transmission des biens. L'objet de cette étude est donc d'exhumer les racines historiques du transfert de la propriété par l'effet des obligations afin d'en déterminer la nature et les modalités juridiques. « Nous avons trop aimé, dans nos temps modernes, les changements et les réformes ; si, en matière d'institutions et de lois, les siècles d'ignorance sont le théâtre des abus, les siècles de philosophie ne sont que trop souvent le théâtre des excès ». Portalis, Discours préliminaire.

in La Semaine juridique. Edition générale Publié en 1998
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in Recueil Dalloz Publié en 1997
CHAZAL Jean Pascal
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Par deux arrêts rendus le même jour et devant recevoir les honneurs d'une publication au bulletin ainsi que d'une mention dans le rapport annuel de la Cour de cassation, la deuxième Chambre civile déclare, au visa de l'article 1382 c. civ., que « l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables » et que « la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable » (...).

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