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in La Semaine juridique. Edition générale Publié en 1998
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in Recueil Dalloz Publié en 1997
CHAZAL Jean Pascal
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Par deux arrêts rendus le même jour et devant recevoir les honneurs d'une publication au bulletin ainsi que d'une mention dans le rapport annuel de la Cour de cassation, la deuxième Chambre civile déclare, au visa de l'article 1382 c. civ., que « l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables » et que « la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable » (...).

Voilà un nouvel arrêt de la Cour de cassation qui statue sur les conditions d'application du vice de violence à la contrainte économique subie par un contractant. Phénomène de mode ou signe des temps, le concept de violence économique séduit les plaideurs et convainc parfois les juges, comme cela a été le cas, dans la présente espèce, pour la Cour d'appel de Paris dont la décision est cassée par la première chambre civile. Pourtant, la dimension essentiellement psychologique de ce vice du consentement le rend inapte à traiter correctement ce genre de problème (...).

En matière de crédit, l'accumulation des sûretés n'est pas toujours synonyme de sécurité pour le créancier. C'est en tout cas la leçon que l'on peut tirer de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 févr. 1998. En l'espèce, la banque Pétrofigaz avait consenti un prêt à la société Recobat, destiné à financer divers matériels. En garantie, la banque Pétrofigaz bénéficiait, d'une part, d'un nantissement sur le bien financé et, d'autre part, du cautionnement du gérant de la société emprunteuse, M. Longo. A la suite du redressement judiciaire de la société Recobat, un plan de cession a été adopté au bénéfice de la société Sobéko, cette dernière reprenant le fonds de commerce de la société Recobat et acquérant le matériel nanti au profit de la banque (...).

En imposant au législateur, et donc à la Nation, une conception individualiste et libérale de la propriété privée et de l'entreprise, le Conseil constitutionnel a rendu une décision politique qui contraste avec la prudente autolimitation du contrôle de constitutionnalité qu'il s'est longtemps imposée. Ce n'est pas la dimension politique et idéologique de cette décision qui est critiquable - le droit est fait de politique et d'idéologies -, c'est sa dissimulation sous des principes et notions (propriété, liberté d'entreprendre, entreprise) présentés comme évidents et derrière un raisonnement syllogistique qui confère une apparence mécanique et objective à la solution. Un tel pouvoir politique exercé par un organe juridictionnel est inévitable ; il n'est démocratiquement acceptable que dans la mesure où les raisons qui conduisent à la décision sont expliquées et, ensuite, débattues dans l'opinion publique.

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