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Publié en 2019-12 Collection ETUI Working paper : 13
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The fi scal governance of the EMU is in dire need of reform. Its current arrangements suff er from several shortcomings, most notably, the limitations they impose on national fi scal policies, steering them towards too restrictive or pro-cyclical stances; the absence of an unconditional lender of last resort for governments and the consequent doubts over the ‘safe asset’ status of national government bonds that this absence creates; the underdevelopment of an economic (policy) union, resulting in the dominance of public defi cit and debt considerations over considerations of well-being, full employment and broader economic objectives in guiding the conduct of fi scal policies; and last but not least, the fact that, under the EMU institutional architecture, there are fewer opportunities for democratic participation and scrutiny of the conduct of fi scal policies. Starting from the view that the crises in the euro zone were basically triggered by fi nancial markets and reinforced by a lack of instruments for eff ective economic policy at the EMU level, we contribute to the ongoing debate on how to reform the Eurozone. We propose a focus on general principles for fi scal governance reform aiming at a better economic, social and environmental performance on the part of EMU. As the main principles for progressive governance, we identify a need for: – a much more active and prominent role for fi scal policy; – ‘safer’ government bonds; – more and better coordination between fi scal and other economic, social and environmental policies, as well as between member states, to foster sustainable well-being; and – more democratic participation and scrutiny.

in Makroökonomie im Dienste Menschen, Festschrift für Gustav A. Horn Publié en 2019-11
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« Une plus grande cohésion dans un monde de plus en plus fracturé : où en est le projet européen ? ». Tel était le thème du 16e Colloque EUROFRAME sur les questions de politique économique dans l’Union européenne, qui s’est tenu le 7 juin 2019 à Dublin[1]. Cette note fournit un résumé des travaux présentés et discutés lors du colloque. Comme le souligne le titre du colloque, l’année 2019 est marquée par les risques de fractures de l’économie mondiale. Donald Trump a lancé une guerre commerciale contre la Chine et l’Europe. Il met en cause l’accord de Paris sur la lutte contre le changement climatique. L’Union européenne (UE) est sous la menace du Brexit alors que les questions migratoires comme les questions de fonctionnement démocratique opposent les pays de l’Ouest à ceux de l’Est de l’Europe. Les accords commerciaux bilatéraux peuvent être considérés comme un progrès ; en même temps, ils mettent en cause l’utilité de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les négociations sur la fiscalité des entreprises multinationales ont été engagées, mais piétinent du fait des intérêts nationaux. Dans ce contexte, la zone euro a fait des progrès institutionnels, mais ceux-ci, difficiles à mettre en place, sont restés limités. L’Europe a un rôle crucial à jouer pour mettre en place les instruments indispensables de gestion de la mondialisation, en matière écologique, commerciale, fiscale, financière mais cela demanderait une unité et une impulsion politique qui font défaut aujourd’hui. Comment relancer le projet européen ?

For almost 20 years, euro area countries have been sharing a single currency. The drawbacks of the euro area framework were highlighted by the widening of imbalances prior to the 2007 financial crisis, and thereafter by the huge impact of the financial crisis, the public debt crisis in Southern European countries, and the Great Recession. Prior to and after the crisis, EU institutions and Member States (MS) have not been able to implement either a common economic strategy or satisfactory economic policy coordination

in Revue de l'OFCE Publié en 2019-05
Observatoire français des conjonctures économiques
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Le 23 juin 2016, les Britanniques avaient choisi de quitter l’Union européenne (UE). Le vote pour sortir avait recueilli 51,9% des voix contre 48,1% pour rester dans l’UE. Près de trois ans après le référendum, la sortie ne s’est toujours pas faite ; ses modalités restent controversées au Royaume-Uni ; les remainers militent encore pour un second referendum, qui annulerait le premier. Le Royaume-Uni a choisi de respecter l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, qui prévoit une sortie négociée de l’UE dans un délai de deux ans après l’activation de l’article, faite par le gouvernement britannique à la fin mars 2017. La négociation s’annonçait forcément difficile car les instances européennes voulaient éviter un accord avantageux pour le Royaume-Uni. Ainsi, le Conseil européen à 27 (article 50) du 27 avril 2017 [1] écrivait : « Un pays non membre de l’Union, qui n’a pas à respecter les mêmes obligations qu’un État membre, ne peut avoir les mêmes droits et bénéficier des mêmes avantages qu’un État membre ». Pour l’UE27, il s’agissait avant tout de préserver la construction européenne et les intérêts des États membres[2] afin que d’autres pays de l’UE ne soient tentés de suivre le chemin des Britanniques. La négociation avait abouti en novembre 2018 à un accord de retrait et à une déclaration politique commune sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l’UE 27 (voir « Brexit : l’accord du 25 novembre »). La déclaration politique prévoit que de nouvelles négociations s’engageront immédiatement après la sortie pour préciser ces relations futures et que celles-ci mettront en place un « partenariat étroit, spécifique et équilibré ». Par ailleurs, compte-tenu de la nécessité reconnue par les deux parties de ne pas mettre en place de frontière physique entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, il a été acté qu’un filet de sécurité (le backstop) sera mis en place : le Royaume-Uni restera dans l’Union douanière et le Marché unique tant que n’aura pas été imaginé un dispositif permettant de concilier l’intégrité du Marché unique et l’absence de frontière. Cet accord n’a pas, jusqu’à présent, été ratifié par le Parlement britannique. Depuis cet accord, les Britanniques sont partagés entre quatre grandes positions, dont la première peut elle-même se diviser en deux sous-groupes : les remainers, qui veulent rester dans l’UE, certains dans une UE libérale, d’autres dans une UE plus sociale ; les hard brexiters, partisans d’une sortie sans accord ; les partisans d’un Brexit négocié, qui acceptent l’accord de novembre 2018 et enfin ceux qui veulent renégocier l’accord. Aucune de ces positions n’a la majorité au Parlement britannique et chacune a une majorité contre elle. La situation est bloquée. Theresa May, qui avait appelé à voter pour rester dans l’UE en juin 2016, essaie de respecter la démocratie, à la fois le résultat du référendum de juin 2016, mais aussi le programme sur lequel le parti conservateur s’est présenté aux élections législatives de juin 2017 : « Brexit means Brexit », la sortie du Royaume-Uni du Marché unique et de l’Union douanière ; le « Take back control », c’est-à-dire la reprise du contrôle des frontières et des lois, que le Royaume-Uni n’ait plus à obéir à des règles définies par les instances européennes et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qu’il puisse en particulier contrôler son immigration. Mais que peut faire Theresa May entre sa volonté de respecter le vote des Britanniques, la position ferme de l’UE (ainsi Michel Barnier écrivait en décembre 2016 [3]: « Le Marché unique, les quatre libertés forment un tout, le « cherry picking » n’est pas une option », ce qui impliquait que la mise en cause de la liberté d’installation des travailleurs impliquait la sortie du Marché unique) et un parlement britannique divisé

in L'économie européenne 2019 Publié en 2019-02
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Les pensions de réversion, les pensions versées au conjoint survivant après le décès d’un ayant-droit à une pension de retraite, constituent un élément important du système français de retraite. En 2016, elles ont représenté 36,3 milliards d’euros, soit 12 % des pensions de vieillesse, 1,6 % du PIB. Les écarts de durée de vie et d’âge au mariage font que 89 % des bénéficiaires sont des femmes. La question des pensions de réversion est donc liée à celles des inégalités femmes/hommes de niveau de retraite. Les pensions de réversion font passer les retraites des femmes de 58 à 71 % de celles des hommes. Elles apparaissent indispensables puisqu’elles permettent aux veuves de conserver un niveau de vie satisfaisant. Elles peuvent être considérées comme la survivance d’un modèle patriarcal périmé, mais elles sont aussi une composante logique du caractère familial du système socio-fiscal français. Chaque régime de retraite a actuellement une réglementation différente en matière de pension de réversion : le taux est de 50 % (fonction publique, sans condition d’âge), 54 % (régime général, avec condition de ressources et condition d’âge), 60 % (régime complémentaire), avec condition d’âge). Cette disparité est peu justifiable et source d’injustices, réelles ou ressenties. Par ailleurs, en cas de divorce ou de remise en couple, les législations sont disparates, compliquées et contestables. La réforme des retraites, annoncée par Emmanuel Macron, met obligatoirement en question les pensions de réversion. Elle obligera heureusement à uniformiser la réglementation. Elle devrait être l’occasion de repenser l’ensemble du système à partir d’un choix social ouvert auquel ce texte se propose de contribuer. Selon nous, les pensions de réversion doivent être maintenues. Leur législation doit s’appuyer sur les principes de l’assurance sociale. La pension de réversion doit assurer au conjoint survivant le même niveau de vie qu’avant le décès de son conjoint, sans que le couple n’ait besoin de recourir à l’assurance privée. Le montant de la pension de réversion devrait donc être des deux tiers de la pension du conjoint décédé moins un tiers de la pension du conjoint survivant. La condition d’âge devrait être uniformisée, d’abord à 55 ans puis progressivement vers 60 ans. Les allocations de veuvage précoce et d’éducation des enfants devraient être couvertes par des dispositifs de prévoyance à généraliser. Le divorce ferait perdre les droits à la pension de réversion, mais cela serait pris en compte dans le jugement de divorce, pour la fixation de la prestation compensatoire ou par un partage arbitré des points acquis durant le mariage. Nous discutons et écartons les projets de prise en compte de la durée du mariage, de partage des droits (splitting), d’extension au Pacs (tel qu’il est actuellement), de sur-cotisation ou de baisse des pensions des couples mariés.

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Les pensions de réversion constituent un élément important du système français de retraite. En 2016, elles ont représenté 36,3 milliards d’euros, soit 12% des pensions de vieillesse, 1,6 % du PIB. Les écarts de durée de vie et d’âge au mariage font que 89 % des bénéficiaires sont des femmes. La question des pensions de réversion est donc liée à celles des inégalités femmes/hommes de niveau de retraite. Les pensions de réversion font passer les retraites des femmes de 58 à 71% de celles des hommes. Elles apparaissent indispensables puisqu’elles permettent aux veuves de conserver un niveau de vie satisfaisant. Elles peuvent être considérées comme la survivance d’un modèle patriarcal périmé, mais elles sont aussi une composante logique du caractère familial du système socio-fiscal français. [Premier paragraphe]

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Le 29 mars 2019, le Royaume-Uni devrait quitter l’UE. Mais plus de 2 ans et demi après le vote des Britanniques pour une sortie de l’UE, rien n’est réglé. L’accord de retrait et la déclaration politique négociés par l’UE-27 et le gouvernement britannique et approuvés lors du Conseil européen du 25 novembre 2018[1] ont été massivement rejetés par le parlement britannique le 15 janvier 2019 (432 voix contre, 202 voix pour). Le 29 janvier, le parlement britannique a voté deux amendements : l’un refusant une sortie sans accord, l’autre demandant à Theresa May de rouvrir les négociations avec l’UE sur la question de la frontière irlandaise. L’UE-27 a immédiatement répliqué que cela n’était pas envisageable. Face à la menace d’une sortie sans accord, un No Deal, que ni l’UE-27, ni le gouvernement et le Parlement britannique ne souhaitent, qui calera le premier ? L’UE-27, qui accepterait de renoncer à un filet de sécurité irlandais sans date limite de sortie ? Le Royaume-Uni, qui resterait dans l’Union douanière ?

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