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in Cahiers de droit de l'entreprise Sous la direction de MUIR WATT Horatia Publié en 2012-11
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L'objectif de ce dossier est d'examiner certains dysfonctionnements dans la régulation des marchés financiers globalisés qui sont souvent laissés de côté dans la réflexion menée actuellement sur le modèle institutionnel et normatif approprié pour prévenir de nouvelles crises. D'une très grande actualité, ces questions relèvent de la discipline du droit international privé en tant qu'elles concernent, d'une part, le champ d'application du droit des marchés ou la compétence des organes de régulation, d'autre part, le statut et le régime des divers acteurs privés de la globalisation financière. L'inadéquation des outils juridiques disponibles par rapport aux enjeux de celle-ci est souvent liée à l'emprise persistante de la distinction du public et du privé telle que configurée dans des contextes purement internes, comme le montrent la tâtonnante gouvernance des agences de notation dans leur dimension quasi-législative, ou encore la façon dont la dette souveraine se trouve à la merci des redoutables fonds « vautours ». Les mêmes raisons expliquent également les tensions et contradictions qui apparaissent lorsqu'il s'agit d'articuler divers outils de protection ou de responsabilité de source différente (nationale, fédérale, européenne), de façon à répondre de façon ajustée à des enjeux très complexes. On le voit aussi bien dans les incertitudes affectant, des deux côtés de l'Atlantique, la portée géographique de la régulation financière, que dans le difficile enchevêtrement des compétences des organes de régulation. (Premier paragraphe)

in Journal européen des droits de l'homme Publié en 2013-06
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This article attempts to respond to the question of the editors of this journal, on the implications of fundamental rights and recognition for private international law. It suggests that the paradigmatic transformations which are taking place in post-modern thought in the name of recgntion within the social sciences, have implications for the law which are already apparent in contemporary theories of justice and democracy. In particular, recognition comes with an epistemology and a critical project which may mean that, in the end, there is little that is specific to "international" legal cases ; few grounds on which to distinguish the public (international) from the private (international) as distinct legal disciplines ; and no real sense in separating the need for recongnition as a matter of individual experience or collective transmission. It is likely that the changing fault lines within the law, which are already at work to transform the idea and effects of sovereignty in public international law, will lead to an analogous rethinking of the way in which law governs personal relationships in multicultural - including crossborder - settings. In order to track the demands that recognition is making of the law in the later context, this article begins by examining the focus of the current doctrinal debate on recognition, which concerns the frontiers of the conflict of laws as method. It then explores the deeper epistemological and axiologial implications of recognition, which are brought within private international law through the gateway of human rights. In this light, it seeks finally to show that recognition can also be seen as excavating an unfinished project of methological pluralism.

in Mélanges en l'honneur du Professeur Pierre Mayer Publié en 2015-10
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in Insolvabilité des États et dettes souveraines Publié en 2011-11
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Résumé de l'ouvrage. La dette souveraine constitue l’un des enjeux économiques, politiques et juridiques majeurs de l’époque. Pour assurer leur fonctionnement ou financer leur croissance, la plupart des États du monde ont en effet massivement eu recours à l’emprunt, à telle enseigne qu’ils font aujourd’hui l’objet d’un endettement souvent très important. Le phénomène n’est d’ailleurs pas du tout propre aux économies les moins avancées ; il affecte également les États parmi les plus développés de la planète. Mais qu’ils soient réputés riches ou pauvres, le service par ces États de leur dette souveraine représente une charge considérable pour leurs finances publiques. Plus encore, il expose certains d’entre eux à des cessations de paiement, c’est-à-dire à des situations d’insolvabilité. Sous un angle à la fois juridique et économique, l’ouvrage vise à présenter chacun des aspects les plus saillants de l’endettement étatique. Dans une logique plus prospective, il cherche également à identifier les solutions qui pourraient lui être apportées.

in Maastricht Journal of European and Comparative Law Publié en 2015
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What would be the governance implications if the introduction of the concept of network were to be made a technical-legal category of private international law? The idea behind the present contribution is an attempt to provide an alternative analysis, with technical purchase, which might in turn open the path towards a new pattern of jurisprudence in line with a global legal paradigm in three concrete instances which point to obvious inadequacies in the legal treatment of transnational private power (risk allocation between a parent company and its foreign subsidiary in respect of the conduct of the latter; transnational supply or value chains; and international commercial and investment arbitration). However technical the proposed change might appear, whether or not legal innovation is worthwhile on this point is ultimately a political assessment of the need for balance, responsibility and accountability in global governance.

in Le Règlement Bruxelles II bis : rapport de synthèse Publié en 2005
MUIR WATT Horatia
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in The Past and Future of EU Law: the classics of EU law revisited on the 50th anniversary of the Rome Treaty Publié en 2010
MUIR WATT Horatia
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Cette publication n'a pas de résumé.

Cette thèse porte sur la pensée juridique des comparatistes euro-américains. Elle analyse les travaux d’un nombre important de comparatistes, qui ont eu une place significative au sein de la discipline en Europe et aux Etats-Unis entre les années 1860 et le début des années 2000. En examinant les représentations du monde non-occidental, elle met en avant les tensions entre l’inclusion et l’exclusion des spécificités non-occidentales, tout en insistant sur la nécessité de développer une pratique critique de résistance. En s’inspirant des théories postcoloniales, ce travail aborde les questions suivantes: comment le savoir sur les sociétés non-occidentales est-il construit dans la pensée juridique des comparatistes euro-américains ? Quelles sont les préconceptions qui facilitent la production de ce savoir ? Quel est le fondement théorique qui anime ces constructions et quelles sont leurs implications politiques ? Dans quelle mesure la pensée juridique comparative alimente-t-elle les attitudes de domination ou bien les remet-elle en question ? De quelle manière les réponses à ces questions sont-elles reproduites ou modifiées d’une époque à l’autre, d’un auteur à l’autre ?

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Immunités juridictionnelles, garanties contractuelles et trusts, changement de la monnaie de compte, lois de blocage, pouvoir injonctif extra-territorial... Les questions de droit international privé sont désormais très visibles au sein des extraordinaires événements contemporains affectant la dette souveraine, où elles représentent un enjeu politique, économique et financier sans précédent. Celui-ci est à corréler à l'absence, défendue ou dénoncée, de tout régime international public d'insolvabilité des États. La défaillance souveraine relevait ainsi par le passé du langage de la diplomatie (fût-elle de la canonnière) ; elle donne lieu aujourd'hui à des mécaniques conventionnelles - négociations, restructurations - dont la dimension financière tend à effacer l'origine publique de la dette. La spéculation sur les obligations souveraines retombées dans le ressort du droit privé s'instaure alors, prévisiblement, en l'absence de régulation externe au marché ; elle se réalise au moyen d'un contentieux international particulièrement dense, qui est appelé à consolider lui-même les acquis de la lex mercatoria. [Premier paragraphe de l'article]

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