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En étudiant la conception juridique des faits au prisme des interprétations scolastiques puis romantiques du droit romain de la possession, cette étude croise l’histoire du droit savant et la philosophie contemporaine, au gré d’une critique de l’idéalisme allemand. (Résumé éditeur)

[Abstract: This paper extends the critique of efficiency and disregard for redistribution in mainstream law and economic analyses to development studies. It presents, through the work of Duncan Kennedy on left-wing law and economics, an alternative framework for development that is liberated from the confines of the neoliberal development approach: calling for static allocative efficiency goals, perfect competition and disregard for the redistribution of wealth, income and social power through the modification of private law rules. The analysis shows that once the empty promises of efficiency-talk are exposed, alternative policy frameworks that take equity and redistribution considerations into account can be constructed. These are illustrated by looking into market structure analyses in the ‘South’. The paper aims to show how the tools and methods of economic analysis of law can be used opportunistically to create resistance-from-within-camp, which does not shy away from using the ‘master's tools’ to resurrect heterodox ideas about development and growth.]

Le risque de capture est peu étudié en dehors du contexte de la régulation économique dans lequel il a été théorisé. Bien que la doctrine américaine ait montré que ce risque est inhérent à tout processus normatif, les études juridiques sur la question demeurent rares, même si le risque de capture est parfois mentionné au détour d’une phrase ou d’une note de bas de page. La présente étude a pour ambition de mieux cerner les risques de capture pouvant affecter la fabrique du droit du commerce international au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT. L’étude vise non seulement à identifier ces risques de capture, mais surtout à en proposer un encadrement juridique à même de maîtriser la double dynamique observable au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT, entre d’une part la participation des opérateurs du commerce international dans leurs activités normatives – un aspect essentiel conditionnant la qualité et l’acceptabilité commerciale de leurs normes juridiques –, et d’autre part la prévention des risques de capture, un phénomène nuisible en raison du détournement du processus normatif qu’il entraîne au profit de certains opérateurs économiques.

Publié en 2012
PÉRINET-MARQUET Hugues
NOGUELLOU Rozen
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Ce manuel examine le droit de l'urbanisme (cadres de l'intervention publique, réglementation d'urbanisme, intervention foncière, opérations d'aménagement urbain, contrôle de l'utilisation des sols). Il étudie de plus le droit de la construction (contrats des entrepreneurs, architectes et techniciens, responsabilité des constructeurs et assurance construction, vente d'immeubles à construire, etc.).

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Commençons par dire que nous partageons l'idée directrice énoncée dans l'article de MM. Beaud et Libchaber : la question centrale est celle de la liberté de l'université, victime à la fois d'une tutelle étatique écrasante et d'un manque patent de moyens financiers. L'université se meurt du manque de liberté, la conquérir engage au moins autant l'accès aux ressources financières que la restauration de formes de vertus collectives, à travers l'encouragement de bonnes pratiques. À ce constat, nous ajouterions volontiers que cette conquête est indissociable d'un vigoureux renouveau intellectuel et institutionnel, d'une transformation profonde de la conception dominante de ce que doit être la pensée juridique et les manières de l'enseigner. C'est sur ce point que nous divergeons. Il en résulte, par exemple, que nous peinons à voir dans le CNU ou l'agrégation des institutions favorables à la liberté académique que nous appelons de nos voeux. Il en résulte surtout que, contrairement à ce qu'ils écrivent, nous ne pensons pas que « La difficulté à envisager la critique de Sciences Po tient à ce qu'elle est impuissante à formuler des griefs utiles pour le renouvellement de l'université ». Nous n'estimons pas non plus qu'être professeurs à Sciences Po nous place dans le système extra-universitaire, faisant de nous des déserteurs (« La défection, c'est la fuite hors de l'université ! »). Sciences Po est un établissement hybride à la fois public et privé, à vocation de service public, qui tient de son passé le statut de grande école et de son présent celui d'université sélective et payante (plus précisément, de « grand établissement » au sens de l'article L. 717-1 du Code de l'éducation), comme il en existe partout dans le monde. Son statut offre à son École de droit la possibilité de jouir d'une plus grande autonomie que les facultés de droit. Ce qui en fait moins un « concurrent déloyal » (sa petite taille rendrait de toute façon cette concurrence dérisoire) qu'un laboratoire où peut s'expérimenter, avec son lot nécessaire de tâtonnements, d'erreurs et de réussites, d'autres manières de faire du droit et de l'enseigner. Dans ce sens, l'expérimentation qui s'y poursuit n'est pas trop éloignée pour offrir de quelconques enseignements aux facultés de droit ; tout au contraire, et comme l'article le suggère au demeurant très bien, elle présente d'autres manières de faire le même métier, un peu plus librement peut-être, un peu plus joyeusement aussi (« C'est que nous faisons le même métier, mais dans des conditions si différentes ! Si nous avions leurs moyens, et leur liberté, nous serions très heureux »). La « critique intellectuelle » que le projet de l'École de droit porte au modèle dominant (mais pas hégémonique, tant s'en faut !) dans les facultés de droit nous paraît mériter d'être pris au sérieux, car elle est au coeur du projet de conquête de cette liberté académique et politique que nous appelons tous de nos voeux. [Premier paragraphe de l'article]

in La doctrine en droit administratif. Actes du colloque de l'Association française de droit administratif Publié en 2010
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in Canadian Journal of Law & Jurisprudence Publié en 2016
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Familiar legal theories are epistemologically and politically stato-centric theories; they aim to rationalize intra- and inter-national legal systems. If this Westphalian approach were abandoned, then its replacement might be called Global Law, which invites theorizing that is not stato-centric. When that change happens, one would talk about a Global Turn in legal theory. Describing this turn is the aim of the present paper. To this end I am going to present two ideas and three intuitions—not to mention a couple of ambiguities. The two ideas concern the history and the geography of Global Law. The three intuitions are about the fate of legal theory itself in this new emerging context. What follows is neither a substantial or positivistic analysis, nor a prediction or a wish. I point out tendencies, things that are happening more and more.

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This contribution attempts to approach informal transnational authority through the lens of critical private international law. It subscribes to the underlying idea within this volume, according to which the workings of the highly complex dynamic between the public and the private are cardinal to understanding contemporary global shifts in transnational authority, placing the rise of informal transnational authority at its epicenter. Expressions of private authority in the global arena take place outside formal legal discourse. Capital expanding beyond state boundaries has organized its own forms of authority, which arbitrate, enforce and legitimize new processes and structures beyond the state. To understand the ways in which this has taken place, the methodological dimensions of private international law, which have been central to these processes, require closer scrutiny.

Cette thèse porte sur la pensée juridique des comparatistes euro-américains. Elle analyse les travaux d’un nombre important de comparatistes, qui ont eu une place significative au sein de la discipline en Europe et aux Etats-Unis entre les années 1860 et le début des années 2000. En examinant les représentations du monde non-occidental, elle met en avant les tensions entre l’inclusion et l’exclusion des spécificités non-occidentales, tout en insistant sur la nécessité de développer une pratique critique de résistance. En s’inspirant des théories postcoloniales, ce travail aborde les questions suivantes: comment le savoir sur les sociétés non-occidentales est-il construit dans la pensée juridique des comparatistes euro-américains ? Quelles sont les préconceptions qui facilitent la production de ce savoir ? Quel est le fondement théorique qui anime ces constructions et quelles sont leurs implications politiques ? Dans quelle mesure la pensée juridique comparative alimente-t-elle les attitudes de domination ou bien les remet-elle en question ? De quelle manière les réponses à ces questions sont-elles reproduites ou modifiées d’une époque à l’autre, d’un auteur à l’autre ?

in Histoire des justices en Europe Publié en 2016
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During the last decade the rapid growth of justice and home affairs as an internal policy making domain of the European Union has led to the Union emerging as an increasingly important international actor in this field.This book covers the institutional and legal framework of the external dimension of EU justice and home affairs; issues of policy interaction as well as specific challenges; policy responses and results in the fields of migration policy; judicial cooperation; counter-terrorism; and cooperation with major international partners.Taking into account the changes introduced by the Treaty of Lisbon as well as the priorities set by the 2010-2014 Stockholm Programme the book provides an in-depth exploration of the political and legal dynamics of a major new dimension of the EU.

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Une présentation des applications concrètes du droit international privé, comprenant la compétence juridictionnelle ou administrative, la loi applicable, et la circulation des décisions ou la reconnaissance des actes publics et des situations acquises, dans un contexte aussi bien intracommunautaire que plus largement international et divisé en trois parties : la sphère personnelle, la sphère familiale et la sphère économique.

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Le droit international privé régit de manière spécifique l’ensemble des relations privées internationales, détermine les conditions d’octroi de la nationalité française, définit la condition juridique des étrangers. Dans la première partie de cet ouvrage, dont l’ambition est plus modeste que ne laisse penser la définition complète, il s’agit de traiter les questions relatives aux rapports que les particuliers peuvent nouer par-delà les frontières étatiques, du droit qui leur est applicable et de la circulation internationale des décisions les concernant. (Résumé éditeur)

Il est frappant que le débat politique dans les démocraties occidentales, polarisé désormais autour de l’identité, collective ou individuelle, tend à emprunter des termes juridiques et, avec eux, de nouvelles formes de dogmatique. A cet égard, le droit est convoqué de plus en plus à titre défensif, pour produire un discours légitimant l’exclusion de l’altérité. Revenir, aujourd’hui, sur les méthodes du droit international privé, s’inscrit ainsi dans le questionnement que doivent mener toutes les sciences sociales et humaines sur les modes d’accueil de la différence des cultures, des pratiques ou des formes de vie. Profondément impliqué dans les processus de transformation que l’on désigne sous l’étiquette, devenue très polémique, de la globalisation, le droit international privé se prête en particulier à une interrogation sur la vision du monde dont il est porteur. Tandis que les divers concepts juridiques qui relèvent spécifiquement de son champ disciplinaire émigrent vers l’arène politique, au service d’une cause défensive ou offensive, protectrice de valeurs menacées ou promotrice de lumières, insulaire ou d’ouverture, selon les cas, elle est traversée en retour par les oppositions qui s’y affrontent autour de la place de l’extranéité au sein de la société nationale. (Résumé éditeur)

in Insolvabilité des États et dettes souveraines Sous la direction de AUDIT Mathias Publié en 2011-11
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Résumé de l'ouvrage. La dette souveraine constitue l’un des enjeux économiques, politiques et juridiques majeurs de l’époque. Pour assurer leur fonctionnement ou financer leur croissance, la plupart des États du monde ont en effet massivement eu recours à l’emprunt, à telle enseigne qu’ils font aujourd’hui l’objet d’un endettement souvent très important. Le phénomène n’est d’ailleurs pas du tout propre aux économies les moins avancées ; il affecte également les États parmi les plus développés de la planète. Mais qu’ils soient réputés riches ou pauvres, le service par ces États de leur dette souveraine représente une charge considérable pour leurs finances publiques. Plus encore, il expose certains d’entre eux à des cessations de paiement, c’est-à-dire à des situations d’insolvabilité. Sous un angle à la fois juridique et économique, l’ouvrage vise à présenter chacun des aspects les plus saillants de l’endettement étatique. Dans une logique plus prospective, il cherche également à identifier les solutions qui pourraient lui être apportées.

in Mélanges en l'honneur du Professeur Pierre Mayer Sous la direction de ANCEL Bertrand, AUDIT Mathias, LAGARDE Paul Publié en 2015-10
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L'intitulé de cette contribution suffira sans doute à lui seul à détourner ceux qui pensent que la globalisation est sémantiquement un anglicisme, conceptuellement un effet de mode, au pire une idéologie économique sans conséquence juridique. Dans la perspective du droit international privé, les phénomènes qu'elle recouvre (à les supposer démontrés) ne priveraient pas ce dernier de ses formes, structure et objet traditionnels, qui perdureraient en dépit de l'intensité et la vélocité des échanges reliant désormais les différents coins du globe; de la financiarisation de l'économie et l'interconnexion des marchés qu'elle apporte; de a nouvelle centralité du risque; ou encore de la digitalisation de l'humain. [Premières lignes]

in Cahiers de droit de l'entreprise Sous la direction de MUIR WATT Horatia Publié en 2012-11
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L'objectif de ce dossier est d'examiner certains dysfonctionnements dans la régulation des marchés financiers globalisés qui sont souvent laissés de côté dans la réflexion menée actuellement sur le modèle institutionnel et normatif approprié pour prévenir de nouvelles crises. D'une très grande actualité, ces questions relèvent de la discipline du droit international privé en tant qu'elles concernent, d'une part, le champ d'application du droit des marchés ou la compétence des organes de régulation, d'autre part, le statut et le régime des divers acteurs privés de la globalisation financière. L'inadéquation des outils juridiques disponibles par rapport aux enjeux de celle-ci est souvent liée à l'emprise persistante de la distinction du public et du privé telle que configurée dans des contextes purement internes, comme le montrent la tâtonnante gouvernance des agences de notation dans leur dimension quasi-législative, ou encore la façon dont la dette souveraine se trouve à la merci des redoutables fonds « vautours ». Les mêmes raisons expliquent également les tensions et contradictions qui apparaissent lorsqu'il s'agit d'articuler divers outils de protection ou de responsabilité de source différente (nationale, fédérale, européenne), de façon à répondre de façon ajustée à des enjeux très complexes. On le voit aussi bien dans les incertitudes affectant, des deux côtés de l'Atlantique, la portée géographique de la régulation financière, que dans le difficile enchevêtrement des compétences des organes de régulation. (Premier paragraphe)

in The politics of private transnational governance by contract Sous la direction de CUTLER A. Claire, DIETZ Thomas Publié en 2017
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This edited volume provides critical reflections on the interplay between politics and law in an increasingly transnationalized global political economy. It focuses specifically on the emergence and operation of new forms of governance that are developing through a variety of transnational contractual practices, institutions, and laws in multiple sectors and areas of economic activity. Interdisciplinary in nature, the volume includes contributions from law, political science, sociology, and international politics, with the focus on the political foundations of transnational contract being both original and path-breaking. Placing power at the center of the analysis, the volume reveals the heterogeneous landscape of contemporary law-making and the different kinds of politics giving rise to this form of global ordering. As the contributors note, this new form of governance requires a different type of political theory and legal theory, with the volume advancing understanding of the analytical, theoretical and normative dimensions of private transnational governance by contract, making a valuable contribution to new theory in law and politics. It will be of great interest to students and academics in law, political science, international relations, international political economy and sociology, as well as international commercial arbitration lawyers, trade and investment lawyers, and legal firms. [Abstract editor]

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This paper attempts to bring the specific insights of conflict of laws to issues challenging contemporary legal theory in its efforts to integrate the changes wrought by globalisation in the normative landscape beyond the nation-state. Indeed, conflicting norms and social systems are now at the centre-stage of jurisprudence. Conversely however, private international legal thinking can benefit from attention to the other legal disciplines that have preceded it in ‘going global’. It needs to undergo a conceptual overhauling in order to capture law’s novel foundations and features and adjust its epistemological and methodological tools to its transformed environment. It must reconsider the debate about legitimacy of political authority and the values that constitute its normative horizon. From this perspective, societal constitutionalism, as mooted by Teubner, provides a particularly promising avenue for unbounding the conflict of laws, which might then emerge as a form of de-centred, reflexive coordination of global legal interactions. [Abstract editor]

in Cambridge Journal of International and Comparative law Publié en 2016
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This article arises from Professor Muir Watt's keynote address to the CJICL annual conference on 8th April 2016. In her article, she considers whether private international law can offer specific insights into important issues that challenge contemporary legal theory. Specifically, she analyses whether legal pluralism can encompass private international law to craft a jurisprudence beyond borders. She argues that conflict of laws theory can contribute principles, infuse hybrid normative interactions and ensure accountability in the relationship between global law and global justice. [Editor's abstract]

in The Past and Future of EU Law: the classics of EU law revisited on the 50th anniversary of the Rome Treaty Sous la direction de MADURO Miguel , AZOULAI Loïc Publié en 2010
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In holding (albeit prospectively) that gender equality in the workplace was a general principle of Community law, whose purport went beyond the sole issue of equal wages expressly governed by Article 119 of the Treaty of Rome (now 141 EC), the landmark Defrenne judgment placed non-discrimination at the heart of the European social model, gave it direct horizontal effect at a time when such a step was considered by Sir Otto Kahn-Freund himself as ‘unlikely’, and set the scene for the development of Community labour law in terms of ‘fundamental personal rights’. An initially modest provision designed to avoid social dumping, Article 119 was thus raised by the Court to the constitutional status which the Treaty of Amsterdam would later endorse and expand. Thirty years on, such a move retains its significance for at least two reasons. First, while social policy has proved in the long run to be the ‘sick man of public policy’ in Europe, anti-discrimination has remained the focus of judicial and, in its wake, legislative activism, surviving the contemporary neo-liberal policy shift towards the ascendancy of employment over social concerns. (First paragraph)

in Authority in transnational legal theory‎ : theorising across disciplines Sous la direction de COTTERRELL Roger, DEL MAR Maksymilian Publié en 2016
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The increasing transnationalisation of regulation – and social life more generally – challenges the basic concepts of legal and political theory today. One of the key concepts being so challenged is authority. This discerning book offers a plenitude of resources and suggestions for meeting that challenge. Chapters by leading scholars from a wide variety of disciplines confront the limits of traditional state-based conceptions of authority, and propose new frameworks and metaphors. They also reflect on the methodological challenges of the transnational context, including the need for collaboration between empirical and conceptual analysis, and the value of historicising authority. Examining the challenge offered by transnational authority in a range of specific contexts, including security, accounting, banking and finance, and trade, Authority in Transnational Legal Theory analyses the relations between authority, legitimacy and power. Furthermore, this book also considers the implications of thinking about authority for other key concepts in transnational legal theory, such as jurisdiction and sovereignty. Comprehensive and engaging, this book will appeal to both legal academics and students of law. It will also prove invaluable to political scientists and political theorists interested in the concept of authority as well as social scientists working in the field of regulation. [Résumé éditeur]

Should -and if so, how should -the international surrogacy market be regulated ? Is access to cross-border surrogacy a right attaching to the free movement of persons, or a risk for women in developing countries? Is this an issue of personal ethics or of global economics ? Arguments pit personal autonomy against public policy; democracy against sovereignty; the right to a child against the protection of women; anthropology against discrimination. The heated moral, religious and political debates which in recent years have followed spectacular revolutions in reproductive technology are naturally reflected in widely divergent national standpoints, of which international surrogacy agreements - that is, between intended parents issuing (usually) from a surrogacy-hostile jurisdiction and a surrogate in a surrogacy-friendly environment -have become the focal point. [First paragraph]

in Journal européen des droits de l'homme Publié en 2013-06
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This article attempts to respond to the question of the editors of this journal, on the implications of fundamental rights and recognition for private international law. It suggests that the paradigmatic transformations which are taking place in post-modern thought in the name of recgntion within the social sciences, have implications for the law which are already apparent in contemporary theories of justice and democracy. In particular, recognition comes with an epistemology and a critical project which may mean that, in the end, there is little that is specific to "international" legal cases ; few grounds on which to distinguish the public (international) from the private (international) as distinct legal disciplines ; and no real sense in separating the need for recongnition as a matter of individual experience or collective transmission. It is likely that the changing fault lines within the law, which are already at work to transform the idea and effects of sovereignty in public international law, will lead to an analogous rethinking of the way in which law governs personal relationships in multicultural - including crossborder - settings. In order to track the demands that recognition is making of the law in the later context, this article begins by examining the focus of the current doctrinal debate on recognition, which concerns the frontiers of the conflict of laws as method. It then explores the deeper epistemological and axiologial implications of recognition, which are brought within private international law through the gateway of human rights. In this light, it seeks finally to show that recognition can also be seen as excavating an unfinished project of methological pluralism.

in Maastricht Journal of European and Comparative Law Publié en 2015
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What would be the governance implications if the introduction of the concept of network were to be made a technical-legal category of private international law? The idea behind the present contribution is an attempt to provide an alternative analysis, with technical purchase, which might in turn open the path towards a new pattern of jurisprudence in line with a global legal paradigm in three concrete instances which point to obvious inadequacies in the legal treatment of transnational private power (risk allocation between a parent company and its foreign subsidiary in respect of the conduct of the latter; transnational supply or value chains; and international commercial and investment arbitration). However technical the proposed change might appear, whether or not legal innovation is worthwhile on this point is ultimately a political assessment of the need for balance, responsibility and accountability in global governance.

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Immunités juridictionnelles, garanties contractuelles et trusts, changement de la monnaie de compte, lois de blocage, pouvoir injonctif extra-territorial... Les questions de droit international privé sont désormais très visibles au sein des extraordinaires événements contemporains affectant la dette souveraine, où elles représentent un enjeu politique, économique et financier sans précédent. Celui-ci est à corréler à l'absence, défendue ou dénoncée, de tout régime international public d'insolvabilité des États. La défaillance souveraine relevait ainsi par le passé du langage de la diplomatie (fût-elle de la canonnière) ; elle donne lieu aujourd'hui à des mécaniques conventionnelles - négociations, restructurations - dont la dimension financière tend à effacer l'origine publique de la dette. La spéculation sur les obligations souveraines retombées dans le ressort du droit privé s'instaure alors, prévisiblement, en l'absence de régulation externe au marché ; elle se réalise au moyen d'un contentieux international particulièrement dense, qui est appelé à consolider lui-même les acquis de la lex mercatoria. [Premier paragraphe de l'article]

As attested by a growing body of literature1 and an increasing number of claims before arbitrators, the human rights ordeal now facing investment arbitration is the result of increasing unease generated by the contemporary quasi-‐worldwide foreign investment regime (...).

in Transnational Legal Theory Publié en 2011-09
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The aim of this project is to explore the ways in which, in the absence of traditional forms of government in a global setting, the law can discipline the transnational exercise of private power by a variety of market actors (from rating agencies, technical standard-setters and multi-national agribusinesses to vulture funds). Traditionally, the cross-border economic activities of non-state actors fall within the remit of an area of the law known as 'private international law'. However, despite the contemporary juridification of international politics, private international law has contributed very little to the global governance debate, remaining remarkably silent before the increasingly unequal distribution of wealth and authority in the world. By abandoning such matters to its public international counterpart, it leaves largely untended the private causes of crisis and injustice affecting such areas as financial markets, environmental protection, pollution, the status of sovereign debt, the bartering (or confiscation) of natural resources and land, the use (and misuse) of development aid, (unequal) access to food, the status of migrant populations, and many more. On the other hand, public international law itself, on the tide of managerialism and fragmentation, is now increasingly confronted with conflicts articulated as collisions of jurisdiction and applicable law, among which private or hybrid authorities and regimes now occupy a significant place. According to the genealogy of private international law depicted here, the discipline has developed, under the aegis of the liberal divides between law and politics and between the public and the private spheres, a form of epistemological tunnel-vision, actively providing immunity and impunity to abusers of private sovereignty. It is now more than time to de-closet private international law and excavate the means with which, in its own right, it may impact upon the balance of informal power in the global economy. This means both quarrying the new potential of human rights in the transnational sphere, and rediscovering the specific savoir-faire acquired over many centuries in the recognition of alterity and the responsible management of pluralism. In short, adopting a planetary perspective means reaching beyond the schism between the public and private spheres and connecting up with the politics of international law.

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