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Depuis la loi de décentralisation nº 85-729 du 18 juillet 1985 (JO 19 juill. 1985), dans le Code de l’urbanisme, le nombre, la finalité et le domaine des droits de préemption enflent. Il faut dire que ces derniers sont plébiscités par les collectivités locales qui, grâce à eux, disposent, au service de leur politique d’aménagement (et plus largement, v. C. urb., art. L. 210-1, L. 210-2 et L. 300-1), d’outils interventionnistes efficaces ; et qu’ils sont aussi appréciés du législateur, qui, au coup par coup, sans véritable cohérence, en étendant leur domaine ou en en créant de nouveaux, donne aux pouvoirs publics locaux les moyens de répondre concrètement à des problèmes sensibles (ex. : la préservation des commerces de proximité ou la construction de logements, etc.). [Premier paragraphe]

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Cet article porte sur un important ouvrage de Duncan Kennedy. À partir de celui-ci, il présente certaines différences existantes entre les milieux académiques américain et français ; il évoque aussi les « charmes » de la pensée juridique critique nord-américaine pour un juriste français.

in Revue trimestrielle de droit civil Publié en 2018
FORRAY Vincent
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Muriel Fabre-Magnan estime que la réduction des sources du devoir ou de l'obligation (en son sens politique moderne autant qu'en son sens juridique) au consentement ne suffit pas à garantir l'épanouissement de la liberté individuelle. Confier aux seuls individus la charge de produire la contrainte, à la mesure de leurs intentions ou de leurs désirs, ne les préserve pas de l'aliénation. « Le consentement et le contrat ne suffisent en réalité pas à garantir la liberté, et ils en sont même parfois les fossoyeurs ». C'est pourquoi la liberté doit être instituée, il y a là une tâche pour la loi. Elle doit aussi être soutenue, il y a là une tâche pour le droit. Le propos de l'auteur se raccorde bien au libéralisme pris dans le sens de l'affirmation « de la liberté des modernes, [du] pluralisme des choix de vie possibles, ou encore [des] droits et libertés fondamentaux ». Répétons-le pourtant : ce libéralisme ne la porte pas à appuyer le simple déploiement du consentement. Le pouvoir de celui-ci est limité dans l'intérêt commun et cette limitation marque l'avènement d'une société libérale. Ainsi s'explique l'affirmation de Muriel Fabre-Magnan : l'interdit et la dignité ne sont pas toujours les ennemis de la liberté. [Quatrième paragraphe]

Publié une première fois en mai 2008 dans la Revista da Faculdade de direito da UFRGDS (Universidade Federal do Rio Grande Do Su).

in Revue trimestrielle de droit civil Publié en 2015
FORRAY Vincent
PIMONT Sébastien
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L'ouvrage collectif intitulé Repenser les biens communs, fruit d'un colloque organisé à l'Université de Paris VIII en octobre 2012, aborde un thème dans l'air du temps, celui des « biens communs ». Pour les tenants d'une telle qualification, l'eau, l'air, les ressources naturelles, les fonds marins, le « patrimoine culturel », internet, le spectre hertzien, le génome, de nombreux autres biens encore, compte tenu de leur nature particulière, appartiendraient à une catégorie nouvelle et devraient donc se voir appliquer un régime propre : « communs », tout ou partie des usages de ces biens devraient être exercé par (réservé à) une communauté (plus ou moins large) ; « communs », ces biens mériteraient une protection particulière (s'ils n'en disposent déjà). L'ouvrage rapporté problématise, approfondit et prolonge de telles affirmations. Plus précisément, partant de certains aspects de la technique juridique (y compris le droit romain) et des savoirs ayant le droit pour objet (histoire et anthropologie), plusieurs universitaires, chacun selon leur spécialité, y réfléchissent à l'existence d'un « concept » juridique des « biens communs » ; un concept qui, interrogeant les modes d'appropriation (d'utilisation et de préservation) des choses, « le rapport entre le monde des hommes et celui des biens », serait irréductible à l'application de la propriété privée ou de la propriété publique. Un « concept » qui, rappelant les techniques communautaires moyenâgeuses (« résurgence » disent souvent les contributeurs), ne peut en être la simple reconduction postmoderne - d'où l'idée de « repenser », de « réinventer » même, « les biens communs ». Précisons d'emblée qu'un tel travail n'est pas dénué d'ambition politique - même si les directeurs de la publication se défendent de vouloir mener, sur ce terrain, une « bataille ». Il propose, en effet, une forte « critique » de la théorie moderne de la propriété. Une critique dont l'objectif est d'éviter qu'une « conception absolue » d'un tel droit ne favorise un « grand mouvement de privatisations engendré par l'idéologie de la mondialisation » (par ex. du fait de la mise en place d'une « économie à péage » par le brevetage du vivant ; par le rachat des terres agricoles par des sociétés multinationales). Ainsi, après l'écroulement de l'État communiste, alors que les forces du marché exultent, la recherche d'un « modèle alternatif » serait un moyen d'échapper à l'implacable expansion spontanée d'un ordre social injuste au profit « de grands groupes agroalimentaires, industriels ou financiers » (B. Parance et J. de Saint Victor). Partant, les contributeurs de cet ouvrage se trouvent associés à une réflexion qui, se déroulant essentiellement hors les facultés de droit, a pour objet l'émergence d'un nouveau principe politique (sur ce dernier aspect v. dern. P. Dardot et C. Laval, Commun. Essai sur la révolution au XXIe siècle, La découverte, 2014) et corrélativement à un débat initié par des penseurs « radicaux », notamment M. Hart et A. Negri (Commonwealth, Paris, Stock, 2012 ; Multitudes, Paris, coll. « La découverte », 2004), contre « l'idéologie néolibérale contemporaine ». [Premier paragraphe]

Com atraso e após um vivo debate, o regulamento de 17 de fevereiro de 2005, relativo à "garantia de conformidade devida pelo vendedor ao consumidor", transpõe na França a diretiva de 25 de maio de 1999 sobre a venda e as garantias dos bens de consumo. Ela cria um novo efeito para a venda no Código de Consumo em favor apenas do consumidor: a garantia de conformidade, que se sobrepõe às ações já existentes no Direito Civil. Tal solução apresenta vantagens,_ como a da preservação da fisionomia civilista dos efeitos da venda (a distinção entre a garantia dos vícios ocultos e a obrigação de entrega conforme). Mas ela gera tan1bém incertezas e, além disso, inconvenientes. Enquanto a natureza da nova garantia de conformidade mal se distingue da dos vícios ocultos, sua relevância é equívoca- assegura ela, de fato, uma melhor proteção aos consumidores? [Premier paragraphe]

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Au moment où les protagonistes de cet échange ont débattu, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n'était pas encore tout à fait ratifiée, mais elle n'en était pas loin. Le projet de loi de ratification avait été adopté le 22 mars 2018 à l'Assemblée Nationale sur le rapport de la commission mixte paritaire et il attendait une discussion en séance publique le 11 avril 2018 au Sénat. Autant dire que le débat a eu lieu sur ce qui était presque la loi elle-même - ce dont on se convaincra en lisant ce qui est désormais la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. Ce débat avait été rendu nécessaire, car les praticiens ont cru longtemps qu'entre le texte de l'ordonnance et celui de la loi il y aurait une grande différence, tant de multiples groupes de pression avaient agi sur les parlementaires pour tenter d'obtenir la modification de tel ou tel article qui ne leur convenait pas ou dont ils croyaient qu'il allait porter atteinte à la vie des affaires et parfois même rendre le droit français moins attractif. Au final, les modifications sont mineures, mais ce peu d'importance n'a pas rendu obsolète un débat qui a permis de revenir sur ce qui va structurer les rapports contractuels des entreprises durant les années à venir et peut-être plus longtemps encore, tant le droit commun des contrats paraît indifférent aux réformes. N'oublions pas que celui-ci n'avait pas changé depuis 1804... Ce débat est ainsi l'occasion de revenir en particulier sur le rôle nouveau dévolu au juge et sur la place conférée à la justice contractuelle, deux thèmes qui n'ont cessé d'animer les débats au cours de ces deux dernières années. Ainsi que le lecteur le constatera, ce n'est pas parce que la réforme se fait au nom de l'efficacité économique qu'elle gomme toute appréciation morale des rapports contractuels...[Premier paragraphe]

En sa qualité de locataire, la société S.-CDM n’était titulaire que d’un simple droit de jouissance sur l’ouvrage dont elle n’avait pas la propriété, ce qui ne lui permettait pas de se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage et qu’elle ne disposait donc pas de l’action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage, et non à sa jouissance. L’arrêt du 1er juillet 2009 porte sur la notion de maître de l’ouvrage, qualité à laquelle, en l’espèce, le locataire qui conclut un contrat d’entreprise de construction ne semble pas pouvoir prétendre. [Premier paragraphe]

in Jurisprudence : revue critique Sous la direction de PIMONT Sébastien Publié en 2015
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Les lecteurs trouveront au sommaire de ce cinquième volume de notre collection plusieurs textes consacrés à l’esthétique du droit, la philosophie juridique critique et la culture littéraire du droit. Ils y trouveront aussi les actes d’un séminaire portant sur « Les modes de formalisation du droit européen », ainsi qu’une chronique des idées qui les fera rencontrer quelques thèmes innovants tels que celui des flux normatifs, de la tradition talmudique et du corps utopique, et croiser quelques grands personnages parmi lesquels, Lacan Lyotard, Foucault, Bobbio et Paul Amsélek. (Résumé éditeur)

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Où il est expliqué comment Carbonnier, se demandant si le contrat est un dépôt à partir d’une lecture pragmatique du dépôt hôtelier (né du voyageur qui « pose ses bagages »), débouche sur un assouplissement de la notion même de contrat, invitant à s’éloigner de la conception volontariste et moderne, du droit dogmatique, dans le souci d’une sociologie juridique puisant son réalisme dans des racines romanistes. [Résumé éditeur]

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