Type
Partie de rapport
Titre
Les réformes fiscales en Italie
Dans
Rapport d'information sur les réformes fiscales intervenues dans les pays européens au cours des années 1990, fait par MM. Joël Bourdin et Philippe Marini au nom de la délégation du Sénat pour la planification
Auteur(s)
VERONI Paola - Observatoire français des conjonctures économiques (Auteur)
Pages
388 - 417 p.
Résumé
FR
Après avoir atteint l’objectif de stabilisation de la dette et celui de participation à la monnaie unique, les différents gouvernements italiens ont pu s’orienter vers une réduction progressive de la pression fiscale. D’abord la fiscalité d’entreprise a été reformée par une baisse du taux d’imposition des bénéfices et par une plus forte neutralité de l’impôt selon le type de financement des entreprises, cette dernière orientation ayant toutefois été remise en cause par le gouvernement Berlusconi. La politique fiscale s’est ensuite orientée plus graduellement vers la réduction des prélèvements sur le revenu des ménages, d’abord par une baisse des taux de l’impôt sur le revenu, puis par une refonte du barème rendu moins progressif, cette dernière réforme n’ayant encore été que partiellement appliquée. Le système de protection sociale a été réformé par une transformation du système public des retraites d’un dispositif à prestations définies à un dispositif à cotisations définies, sans modification du taux de cotisation. La réforme de la Constitution vers une plus forte décentralisation a doté les régions de fonctions accrues, et imposé un fédéralisme fiscal, qui substitue aux transferts de l’Etat des recettes propres aux régions, la solidarité nationale n’étant que partiellement assurée par un fonds de péréquation entre les régions.

CITATION BIBLIOGRAPHIQUE
EXPORT