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in La Semaine juridique. Edition générale Sous la direction de AUDIT Mathias Publié en 2015
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Fin juin 2014 et pour que cessent les poursuites introduites à son encontre pour violation des mesures d'embargo adoptées par les États-Unis à l'encontre du Soudan, de l'Iran et de Cuba, BNP Paribas a accepté de transiger avec les autorités américaines pour un montant de près de 9 milliards de dollars. Le 22 décembre 2014, c'est le groupe français Alstom qui a accepté de régler une somme de 772 millions de dollars pour mettre un terme à l'action des autorités américaines pour violation de la législation de ce pays en matière de corruption d'agents publics lors de l'obtention d'un marché en Indonésie. Ces deux affaires présentent la particularité commune d'avoir fait l'objet d'une transaction avec les autorités américaines pour un montant très important. L'extraterritorialité du droit américain et ses conséquences sur les entreprises françaises a fait l'objet d'une table ronde à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense dans le cadre des Entretiens de droit international privé du Centre de droit international (CEDIN) le mardi 9 décembre 2014. Les lignes de force des échanges qui s'y sont tenus sont ici présentées.

Publié en 2015
MARCHADIER Fabien
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[Si l’animal est dorénavant reconnu par le Code civil, le Code rural ou le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en tant « qu’être sensible », la prise en compte progressive dans le droit positif de la sensibilité de l’animal et la protection qui en résulte sont loin de faire l’objet d’un régime juridique cohérent et structuré. En droit, la sensibilité de l’animal est appréhendée de façon plurielle : elle se construit à la périphérie de chacune de ses branches et peut faire l’objet de diverses limitations pour des impératifs économiques, sanitaires, sécuritaires, ainsi que pour des considérations culturelles ou religieuses. L’animal est-il dès lors véritablement saisi en tant que tel ? Entre l’animal de compagnie, de ferme, de laboratoire ou l’animal sauvage, sa sensibilité est plus ou moins considérée, voire négligée. Un statut de l’animal complet, autonome et cohérent est donc une perspective encore lointaine. Dans ce contexte, l’objet de cet ouvrage est de poser les jalons de son unité et d’envisager cette sensibilité comme une grille de lecture pertinente du droit animalier et de ses évolutions. Résumé éditeur]

in Droit des organisations internationales Publié en 2013
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in Journal du droit international Sous la direction de BISMUTH Régis Publié en 2014
KESSEDJIAN Catherine
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in Jurisdoctoria Publié en 2013
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Présentation et commentaire de l'épreuve finale de l'agrégation de droit, la leçon de 24 heures

Longtemps essentiellement confiné au seul marché national, le capitalisme d’État se singularise dorénavant par sa projection internationale, notamment par l’intermédiaire d’entreprises d’État et de fonds souverains multipliant les acquisitions à l’étranger. Lorsqu’elles concernent des secteurs sensibles, ces opérations peuvent être perçues défavorablement par les États d’accueil craignant l’appropriation d’actifs stratégiques par des puissances étrangères. Les conditions économiques de ces investissements souverains génèrent aussi des craintes de distorsion de concurrence en raison des subventions dont ces acteurs bénéficient pour leurs acquisitions. Ces risques politiques et économiques ne sont toutefois pas appréhendés de façon appropriée en droit international économique.

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