Type
Doctoral (Phd) thesis
Title
Arbitration In Administrative Contracts: Comparative Law Perspective
Translated title
L’arbitrage en matière de contentieux des contrats administratifs : dans une perspective comparée
Author(s)
LIN Ching-Lang - Ecole de Droit (Author)
AUBY Jean-Bernard - Ecole de Droit (Thesis advisor)
Institution of defense
Paris : Sciences Po - Institut d'études politiques de Paris
Pages
503 p.
Keywords
Arbitrability, The prerogative of administrations in contracts, The judicial review and execution of arbitration award, The objective and subjective function of administrative litigation system, Arbitrabilité, prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat administratif, contestation d’une sentence arbitrale rendue à propos d’un litige né de l’exécution du contrat administratif, la légalité objective
Abstract
EN | FR
Il a été longuement discuté de savoir si le système d'arbitrage est applicable pour régler les litiges administratifs qui concernent certains contrats administratifs ou d’autres sans rapport avec le contrat administratif. Dans cette thèse, les trois questions spécifiques sont analysées tour à tour : (1) Est-il possible pour un arbitre ou un tribunal arbitral de trancher des questions relevant du droit administratif? (2) Y a-t-il, ou devrait-il y avoir, des limitations à l'autorité des arbitres et des tribunaux arbitraux? (3) Enfin, après la délivrance d'une sentence arbitrale, quel rôle devrait jouer l'État dans la phase de contrôle judiciaire? La première question concerne l'arbitrabilité et a été discutée dans la première partie (FIRST PART: ARBITRABILITY). La deuxième question a été discutée dans la deuxième partie (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Enfin, sur la dernière question a fait l’objet d’une troisième partie (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). Dans cette thèse, nous avons comparé les systèmes de quatre pays (Canada, Chine, France, Taïwan). En conclusion, nous pouvons donc conclure que l’évolution de la conception du contrat administratif implique de nombreux aspects, y compris les aspects juridiques, économiques, politiques et même culturels. Le développement de la fonction de contentieux administratif, comme ‘’subjectivement orienté" ou "objectivement orienté" aura une incidence sur l'acceptation de l'arbitrage en matière administrative. Dans l'ensemble, l'arbitrage sera plus acceptable dans les systèmes dont la fonction est plus ‘’subjectivement orientée" que dans ceux dont la fonction est " objectivement orientée".

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