Type
Article
Titre
Les pouvoirs du juge du contrat en cas d’irrégularité d’une décision de préemption : Observations sous l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 2009
Dans
Revue des contrats
Éditeur
FR : Librairie générale de droit et de jurisprudence
Numéro
4
Pages
1319 - 1319 p.
ISSN
17635594
Mots clés
Décision de préemption , Irrégularité, Droit des contrats, Juge admnistratif
Résumé
FR
La cour d'appel, qui a fait application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative qui régissent la demande, faite au juge administratif, de prescrire les mesures d'exécution qu'implique nécessairement la décision d'annulation d'une décision de préemption, viole le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. [Premier paragraphe]

CITATION BIBLIOGRAPHIQUE
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