Type
Article
Titre
La justice pénale en Chine : son évolution et son avenir
Dans
Notes de l'IHEJ
Numéro
1
Pages
1 - 31 p.
Mots clés
Publication principale
Résumé
FR
Un important train de réformes de la justice pénale chinoise a été annoncé à la fin de l’été 2011. Jugé à l’aune des garanties des droits de la personne, le projet présente un tableau singulièrement contrasté. Le domaine de la justice des mineurs opère une évolution très positive vers une plus grande humanisation du traitement des jeunes délinquants. En outre, si l’abolition de la peine de mort n’est toujours pas à l’ordre du jour, les réformes de sa procédure visent à diminuer le nombre d’exécutions et, en particulier, celui des condamnations à la peine capitale avec effet immédiat. Pour autant, la philosophie pénale reste centrée sur le « crime » et la nécessité de sauvegarder l’ordre public, dans un sens très général. Sur le terrain, les organes de la sécurité publique conservent l’avantage, tandis que le juge chinois (faguan, 法官), dépourvu de prérogatives conformément au modèle soviétique, reste l’impensé de la réforme. La réforme correspond aussi à une nouvelle tentative déçue de rattrapage de la Loi sur les avocats de 2007. Un contrôle toujours strict des droits de la défense est maintenu. Le projet propose des amendements insuffisants pour améliorer le rôle et la valeur de la preuve testimoniale. La révision accorde cependant désormais à l’expertise un rôle de valeur probante. Le projet de révision n’intègre pas le droit de garder le silence ni celui de ne pas s’auto-incriminer comme le souhaitait un groupe de juristes afin d’infléchir les pratiques de torture. L’absence de principe d’égalité des armes entre les parties et les faibles possibilités de recours contre les mesures arbitraires ne garantissent pas à chacun le droit à un procès équitable. Enfin, le nouveau texte multiplie les situations d’exception par rapport aux procédures de droit commun. Un tel choix en faveur de la sécurité se fait au détriment des libertés, c’est-à-dire d’une autre philosophie pénale qui préfère libérer un coupable que de condamner un innocent.

CITATION BIBLIOGRAPHIQUE
EXPORT