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En imposant au législateur, et donc à la Nation, une conception individualiste et libérale de la propriété privée et de l'entreprise, le Conseil constitutionnel a rendu une décision politique qui contraste avec la prudente autolimitation du contrôle de constitutionnalité qu'il s'est longtemps imposée. Ce n'est pas la dimension politique et idéologique de cette décision qui est critiquable - le droit est fait de politique et d'idéologies -, c'est sa dissimulation sous des principes et notions (propriété, liberté d'entreprendre, entreprise) présentés comme évidents et derrière un raisonnement syllogistique qui confère une apparence mécanique et objective à la solution. Un tel pouvoir politique exercé par un organe juridictionnel est inévitable ; il n'est démocratiquement acceptable que dans la mesure où les raisons qui conduisent à la décision sont expliquées et, ensuite, débattues dans l'opinion publique.

in Revue Trimestrielle de droit civil Publié en 2013
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Il s’agit du compte rendu de l’une de ses plus importantes monographies de Ripert ; elle est à l’économie, ce que Le régime démocratique et le droit civil moderne est à la politique, à savoir l’expression de sa vision juridique du monde moderne dans ses deux dimensions fondamentales : la démocratie et le capitalisme. Outre l'exposé de la pensée de Ripeert sur la législation capitaliste, cet ouvrage révèle une conception de l'entreprise, notion bien distinguée par l'auteur de celle de société par action, dans laquelle une place importante doit être faite au travail, à côté du capital. Si le capitalisme n'a pas eu besoin de la notion d'entreprise pour se développer, un droit de l'entreprise fait cruellement défaut dans une société où des forces antagonistes menacent de s'affronter et d'opérer une révolution. Tout encritiquant "l'esprit capitaliste" et en dénonçant ses effets néfastes sur l'ensemble de la société, Ripert trouve le moyen de remettre les juristes au centre du jeu en contestant l’hégémonie des économistes sur les questions économiques et sociales. Il expose également les raisons très pragmatiques qui doivent, selon lui, conduire à conserver l’ordre existant, tout en récupérant habilement toutes les critiques adressées au capitalisme, tant par les socialistes que par les chrétiens sociaux, sans courir le risque d’une révolution ou d’une exacerbation de la lutte des classes.

in Vulnérabilité et droit : le développement de la vulnérabilité Publié en 2000
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Le consommateur est-il vulnérable ? La question semble superfétatoire, car c’est un lieu commun d’affirmer la nécessité de protéger le consommateur, personne vulnérable face au professionnel. Lorsque l’on réfléchit sur la vulnérabilité en droit, il y a au moins deux catégories de personnes dont la vulnérabilité ne fait guère de doute : les incapables et les consommateurs. Pourtant, la difficulté de la question ne doit pas être sous-estimée car la vulnérabilité du consommateur, si elle est véritablement établie, ne se confond pas avec celle de l’incapable. Certes, des auteurs ont qualifié le consommateur de « semi-débile » d’« incapable en mineur » (...).

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Le XIXè siècle finissant, une nouvelle génération de juristes éprouva le besoin de rénover la science juridique. Léon Duguit et François Gény sont deux auteurs emblématiques de cette génération qui a été confrontée à la nécessité de tenter une rénovation de la science juridique, notamment s’agissant des méthodes utilisées par les juristes pour à la fois construire leur savoir et rendre compte de l’état du droit positif. Ils ont entretenu une controverse pendant plusieurs années à propos de la nécessaire mais difficile rénovation de la science juridique et de la place de la technique dans le droit. De cette controverse, il ressort que ces deux auteurs s'opposaient d'un point de vue ontologique, car ils ne partageaient pas la même manière de concevoir le droit et la réalité juridique, et d'un point de vue épistémologique, c'est-à-dire sur les méthodes juridiques et la notion de vérité.

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L’introduction en droit français de la question prioritaire de constitutionnalité , donne l’occasion de passer au crible du test de constitutionnalité des lois anciennes de notre droit positif, comme par exemple, les règles du Code de commerce relative au gouvernement des sociétés commerciales, et du coup, de ranimer de vieux débats. Il en est ainsi de la participation des salariés à la gestion des entreprises exploitées par des sociétés commerciales, question qui mérite d’être repensée à l’aune de la situation économique et sociale que la France, comme les autres pays dits développés, connait depuis plus de deux décennies. Les salariés participent-ils à cette gestion ? Doivent-ils y participer ? Est-il souhaitable qu’ils y participent ?

in Cahiers de droit de l'entreprise Publié en 2013
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Dans les Aspects juridiques du capitalisme moderne, G. Ripert explique que l'entreprise n'est pas une création du droit capitaliste, lequel n'en a pas besoin, les notions juridiques de propriété et de société lui suffisant (LGDJ, 2e éd., 1951, n° 120 et 125). Si le lien de propriété s'est distendu à cause de l'écran de la personnalité morale de la société qui exploite l'entreprise, les pouvoirs conférés par la détention du capital (notamment celui de choisir les dirigeants et de voter l'affectation du résultat) permettent de verrouiller la direction et le contrôle de l'entreprise au profit des actionnaires. C'est pourquoi, la société anonyme, dont les conditions de création ont été libéralisées en 1867, est ce « merveilleux instrument », cette « machine juridique », ayant, toujours selon Ripert, assuré le triomphe du capitalisme libéral. L'entreprise, en revanche, est une communauté d'intérêts dont la finalité est le bien commun de tous ceux qui coopèrent en son sein, ainsi que de « la société des hommes » dont elle est une des institutions. Ce n'est donc pas un hasard si le droit du travail et le droit fiscal ont été les premiers à se saisir de cette notion qui jusque-là était « restée cachée sous la propriété » (op. cit., n° 120). Les choses changent lorsque l'entrepreneur ne suffit plus à satisfaire les besoins d'apport de capitaux et que le processus de production se complexifiant engendre une spécialisation du travail et une constante nécessité d'innovation. C'est à ce moment que l'entreprise naît, mais qu'elle passe sous un autre éteignoir. La confusion fréquente entre l'entreprise et la société qui l'exploite, ainsi que la confusion subséquente entre l'intérêt de la première et l'intérêt social, réduit à celui des actionnaires, a permis au droit capitaliste et libéral de s'approprier l'entreprise tout en la vidant de ses aspects intolérables ou subversifs. « L'entreprise capitaliste est donc quelque chose de très simple. Elle met le travail au service du capital. Elle donne aux capitalistes la propriété et la direction de l'exploitation » (Ripert, op. cit., n° 127). Cet asservissement n'a été possible que par la mutilation de la notion d'entreprise et l'instrumentalisation de la société commerciale : « si l'entreprise appartient à une société par actions, le concept de personnalité morale permet de maintenir en apparence l'identité entre la propriété et la direction. La société est propriétaire de l'actif ; les mandataires de la société dirigent l'exploitation des biens. Voilà la thèse » (loc. cit.) (...).

Directeur de la thèse LEFEBVRE Dominique Publié en 1996-03
CHAZAL Jean Pascal
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L'auteur montre que les relations entre le droit et la puissance économique laissent entrevoir une double prise en compte, l'une critiquable et l'autre souhaitable. D'une part, le droit prend en compte, de façon critiquable, le phénomène de la puissance lorsqu'il croit devoir se parcelliser et s'altérer pour protéger l'économiquement faible. Ce processus engendre une protection abstraite et partielle. En revanche, il estime qu'il est souhaitable d'envisager une prise en compte de la puissance économique, si le droit trouve des moyens d'appréciation concrets et relatifs des déséquilibres existants réellement entre les sujets de droit.

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