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En imposant au législateur, et donc à la Nation, une conception individualiste et libérale de la propriété privée et de l'entreprise, le Conseil constitutionnel a rendu une décision politique qui contraste avec la prudente autolimitation du contrôle de constitutionnalité qu'il s'est longtemps imposée. Ce n'est pas la dimension politique et idéologique de cette décision qui est critiquable - le droit est fait de politique et d'idéologies -, c'est sa dissimulation sous des principes et notions (propriété, liberté d'entreprendre, entreprise) présentés comme évidents et derrière un raisonnement syllogistique qui confère une apparence mécanique et objective à la solution. Un tel pouvoir politique exercé par un organe juridictionnel est inévitable ; il n'est démocratiquement acceptable que dans la mesure où les raisons qui conduisent à la décision sont expliquées et, ensuite, débattues dans l'opinion publique.

in Revue Trimestrielle de droit civil Publication date 2013
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Il s’agit du compte rendu de l’une de ses plus importantes monographies de Ripert ; elle est à l’économie, ce que Le régime démocratique et le droit civil moderne est à la politique, à savoir l’expression de sa vision juridique du monde moderne dans ses deux dimensions fondamentales : la démocratie et le capitalisme. Outre l'exposé de la pensée de Ripeert sur la législation capitaliste, cet ouvrage révèle une conception de l'entreprise, notion bien distinguée par l'auteur de celle de société par action, dans laquelle une place importante doit être faite au travail, à côté du capital. Si le capitalisme n'a pas eu besoin de la notion d'entreprise pour se développer, un droit de l'entreprise fait cruellement défaut dans une société où des forces antagonistes menacent de s'affronter et d'opérer une révolution. Tout encritiquant "l'esprit capitaliste" et en dénonçant ses effets néfastes sur l'ensemble de la société, Ripert trouve le moyen de remettre les juristes au centre du jeu en contestant l’hégémonie des économistes sur les questions économiques et sociales. Il expose également les raisons très pragmatiques qui doivent, selon lui, conduire à conserver l’ordre existant, tout en récupérant habilement toutes les critiques adressées au capitalisme, tant par les socialistes que par les chrétiens sociaux, sans courir le risque d’une révolution ou d’une exacerbation de la lutte des classes.

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Le XIXè siècle finissant, une nouvelle génération de juristes éprouva le besoin de rénover la science juridique. Léon Duguit et François Gény sont deux auteurs emblématiques de cette génération qui a été confrontée à la nécessité de tenter une rénovation de la science juridique, notamment s’agissant des méthodes utilisées par les juristes pour à la fois construire leur savoir et rendre compte de l’état du droit positif. Ils ont entretenu une controverse pendant plusieurs années à propos de la nécessaire mais difficile rénovation de la science juridique et de la place de la technique dans le droit. De cette controverse, il ressort que ces deux auteurs s'opposaient d'un point de vue ontologique, car ils ne partageaient pas la même manière de concevoir le droit et la réalité juridique, et d'un point de vue épistémologique, c'est-à-dire sur les méthodes juridiques et la notion de vérité.

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L’introduction en droit français de la question prioritaire de constitutionnalité , donne l’occasion de passer au crible du test de constitutionnalité des lois anciennes de notre droit positif, comme par exemple, les règles du Code de commerce relative au gouvernement des sociétés commerciales, et du coup, de ranimer de vieux débats. Il en est ainsi de la participation des salariés à la gestion des entreprises exploitées par des sociétés commerciales, question qui mérite d’être repensée à l’aune de la situation économique et sociale que la France, comme les autres pays dits développés, connait depuis plus de deux décennies. Les salariés participent-ils à cette gestion ? Doivent-ils y participer ? Est-il souhaitable qu’ils y participent ?

in Cahiers de droit de l'entreprise Publication date 2013
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Dans les Aspects juridiques du capitalisme moderne, G. Ripert explique que l'entreprise n'est pas une création du droit capitaliste, lequel n'en a pas besoin, les notions juridiques de propriété et de société lui suffisant (LGDJ, 2e éd., 1951, n° 120 et 125). Si le lien de propriété s'est distendu à cause de l'écran de la personnalité morale de la société qui exploite l'entreprise, les pouvoirs conférés par la détention du capital (notamment celui de choisir les dirigeants et de voter l'affectation du résultat) permettent de verrouiller la direction et le contrôle de l'entreprise au profit des actionnaires. C'est pourquoi, la société anonyme, dont les conditions de création ont été libéralisées en 1867, est ce « merveilleux instrument », cette « machine juridique », ayant, toujours selon Ripert, assuré le triomphe du capitalisme libéral. L'entreprise, en revanche, est une communauté d'intérêts dont la finalité est le bien commun de tous ceux qui coopèrent en son sein, ainsi que de « la société des hommes » dont elle est une des institutions. Ce n'est donc pas un hasard si le droit du travail et le droit fiscal ont été les premiers à se saisir de cette notion qui jusque-là était « restée cachée sous la propriété » (op. cit., n° 120). Les choses changent lorsque l'entrepreneur ne suffit plus à satisfaire les besoins d'apport de capitaux et que le processus de production se complexifiant engendre une spécialisation du travail et une constante nécessité d'innovation. C'est à ce moment que l'entreprise naît, mais qu'elle passe sous un autre éteignoir. La confusion fréquente entre l'entreprise et la société qui l'exploite, ainsi que la confusion subséquente entre l'intérêt de la première et l'intérêt social, réduit à celui des actionnaires, a permis au droit capitaliste et libéral de s'approprier l'entreprise tout en la vidant de ses aspects intolérables ou subversifs. « L'entreprise capitaliste est donc quelque chose de très simple. Elle met le travail au service du capital. Elle donne aux capitalistes la propriété et la direction de l'exploitation » (Ripert, op. cit., n° 127). Cet asservissement n'a été possible que par la mutilation de la notion d'entreprise et l'instrumentalisation de la société commerciale : « si l'entreprise appartient à une société par actions, le concept de personnalité morale permet de maintenir en apparence l'identité entre la propriété et la direction. La société est propriétaire de l'actif ; les mandataires de la société dirigent l'exploitation des biens. Voilà la thèse » (loc. cit.) (...).

in Droit & Patrimoine Publication date 2014-10
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L'abus de faiblesse est l'occasion de sanctionner efficacement les déséquilibres contractuels trouvant leur cause dans un déséquilibre de puissance économique entre les contractants, à condition toutefois de renoncer à vouloir traiter ce problème par le vice de violence, lequel est une notion psychologique inadaptée pour ce faire.

in The Max Planck Handbooks in European Public Law Publication date 2017-06
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in L’ENA hors les murs Publication date 2015-03
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in Journal of Constitutional History / Giornale di Storia Costituzionale Publication date 2014
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Après 1969, aucun des successeurs du général de Gaulle ne s’est senti en mesure de mettre en jeu sa responsabilité. Ce divorce entre autorité et responsabilité constitue sans nul doute le fait majeur de l’histoire politique de la Ve République. Il soulève une question cruciale : l’irresponsabilité présidentielle est-elle conforme aux principes républicains? Le débat de juillet 1791 apporte à cette question une réponse éclairante.

Recherche scientifique et innovation technologique sont au coeur des défis planétaires, en matière d'énergie, de santé et d'information, et font l’objet d’une très forte compétition. Quelles structures adopter pour obtenir de meilleures performances ? Quels critères privilégier dans les choix technologiques et le développement des projets ? Sur quel environnement culturel doit-on s’appuyer pour innover ? Comment trouver un équilibre durable entre initiatives locales, nationales et globales ? Prenant appui sur ses nombreuses missions en Amérique, en Asie et en Europe, Marcel Morabito propose un panorama inédit des modèles de recherche et d’innovation à travers le monde, qui offre autant de pistes de réflexion sur les améliorations à apporter au système français. (Résumé éditeur)

in Revue des contrats Sous la direction de PIMONT Sébastien Publication date 2015-09
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« Art. 1117. – La révocation de l’offre, en violation de l’obligation de maintien prévue à l’article 1116, n’engage que la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans l’obliger à compenser la perte des bénéfices attendus du contrat ». L’article 1117 sanctionne la révocation fautive de l’offre par application de la responsabilité extracontractuelle dont il limite l’étendue. Une telle solution surprendra peut-être. Semblant marquer un retrait par rapport à certaines théories elle revivifie et radicalise une conception typiquement française de la formation du contrat. [Premières lignes de l'article]

in Recueil Dalloz Publication date 2015-03-05
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En recourant à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le premier ministre ne rompt-il pas avec une coutume constitutionnelle qui était en cours de formation à la faveur de la « reparlementarisation » de la Ve République par la révision constitutionnelle de 2008 ? Les analyses en termes de coutume constitutionnelle doivent être envisagées avec prudence. La rareté du recours à ce dispositif ces dernières années, voire son absence d'utilisation par Lionel Jospin et François Fillon, s'expliquent tout autant par des considérations d'ordre politique et institutionnel. La discipline majoritaire était tout simplement suffisante pour s'en dispenser. Quant à la reparlementarisation de la V e République, la rédaction actuelle de l'article 49, alinéa 3 en porte incontestablement la marque. C'est au Comité Balladur que l'on doit le fait que ce dispositif ne puisse plus être utilisé qu'avec parcimonie. Il ne peut être employé qu'à l'égard de textes « objectivement » vitaux pour la Nation, c'est-à-dire des textes financiers annuels, ainsi, une fois par session, que pour un texte jugé « subjectivement » essentiel par le gouvernement. Dans la mesure où cette disposition figure dans la Constitution, il est possible de considérer que c'est pour être utilisée. Parler alors de déni de démocratie méconnaît le fait que ce dispositif a été adopté par le peuple et ses représentants. [Premier paragraphe de l'article]

in Beyond Foucault. New Perspectives on Bentham's Panopticon Publication date 2012-03
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Résumé de l'ouvrage. In his hugely influential book Discipline and Punish, Foucault used the example of Jeremy Bentham's Panopticon prison as a means of representing the transition from the early modern monarchy to the late modern capitalist state. In the former, power is visibly exerted, for instance by the destruction of the body of the criminal, while in the latter power becomes invisible and focuses on the mind of the subject, in order to identify, marginalize, and 'treat' those who are regarded as incapable of participating in, or unwilling to submit to, the disciplines of production. The Panopticon links the worlds of Bentham and Foucault scholars yet they are often at cross-purposes; with Bentham scholars lamenting the ways in which Foucault is perceived to have misunderstood panopticon, and Foucauldians apparently unaware of the complexities of Bentham's thought. This book combines an appreciation of Bentham's broader project with an engagement of Foucault's insights on economic government to go beyond the received reading of panopticism as a dark disciplinary technology of power. Scholars here offer new ways of understanding the Panopticon projects through a wide variety of topics including Bentham's plural Panopticons and their elaboration of schemes of 'panoptic Utopia', the 'inverted Panopticon', 'panoptic governance', 'political panopticism' and 'legal panopticism'. French studies on the Panopticon are groundbreaking and this book brings this research to an English-speaking audience for the first time. It is essential reading, not only for those studying Bentham and Foucault, but also those with an interest in intellectual history of the eighteenth and nineteenth centuries, and those studying contemporary surveillance and society.

in Traité international de droit constitutionnel Publication date 2012
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[Si le droit constitutionnel ne concernait autrefois qu'un petit nombre d'États occidentaux, il est aujourd'hui mondial et opère à l'aide de concepts généraux et souvent universels. Les chercheurs, mais aussi les praticiens des diverses institutions nationales ou internationales doivent donc disposer d’un système de concepts le plus complet possible, qu’ils ne trouvent plus dans les ouvrages plus traditionnels. Le Traité international de droit constitutionnel leur en donne les clés. Dans la France d'aujourd'hui, le besoin d’un tel traité est particulièrement sensible, à la fois en raison des changements profonds qui affectent notre constitution, notamment au regard du droit international et du droit européen , mais surtout avec le développement du contrôle de la constitutionnalité des lois. Résumé du livre par l'éditeur]

in Beyond Foucault Publication date 2012
BRUNON-ERNST Anne
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Publication date 2014
BRUNET Pierre
HASEGAWA Ken
YAMAMOTO Hajime
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Y a-t-il encore un sens - se demande l'auteur de ce livre - à étudier la justice constitutionnelle comparée à partir des expériences historiques des États-Unis et de l'Autriche ? Et à prétendre réduire à de tels « modèles » les caractéristiques multiformes qu'elle présente dans le monde ? La réponse est un « non » massif. D'un point de vue metodologique, l'expérience du droit public comparé impose de courir aux outils de la théorie générale du droit ; seule l'adoption de telle perspective permettre la construction d'un métalangage neutre, peut offrant une grille de lecture exhaustive du contentieux constitutionnel dans toute sa diversité géographique et historique, tout en épurant dans le même temps la recherche de toute idéologie. [Résumé éditeur - version franco-italienne]

in The legal philosophy and influence of Jeremy Bentham Publication date 2014
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in Revue française de droit administratif Publication date 2015
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Dans quelle mesure ce qui figure sur une plaque minéralogique met-il en jeu le droit fondamental qu'est la liberté d'expression ? Telle est la curieuse question que pose l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis, Walker v. Texas Division, Sons of Confederate Veterans, Inc., à propos de la liberté des automobilistes d'agrémenter les plaques de leurs véhicules de messages et de symboles de leur fantaisie. Une telle liberté de choix n'est pas totalement inconnue en France. À compter de l'entrée en vigueur du système d'immatriculation des véhicules le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre suivant pour les véhicules d'occasion, l'immatriculation des voitures a subi un bouleversement important. Le format des indications que les plaques d'immatriculation comportent a été profondément renouvelé et s'est notamment traduit par l'attribution, au niveau national, d'un numéro unique à chaque véhicule, de son entrée en service jusqu'à sa sortie de circulation.

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Homme des Lumières européennes, penseur prolixe, contestataire virulent de la classe politique de son temps, fondateur de l'école utilitariste qui prescrit au gouvernement de réaliser le bonheur de la population, Jeremy Bentham livre son autoportrait. Il n'a eu de cesse de combattre ces fictions qui faisaient obstacle à la réforme politique ; les fictions du droit n'ayant pour autre but que d'abuser la majorité de la population, en légitimant les pouvoirs en place et en enrichissant des castes parasitaires. La réalisation du plus grand bonheur du plus grand nombre ne peut se contenter de démystifier l'utilisation aliénante des fictions par les différentes cliques qui monopolisent le pouvoir. Puisque celles-ci s'avèrent intrinsèquement liées au langage lui-même, il est nécessaire d'en élucider le fonctionnement, et la manière dont elles vicient le raisonnement. La théorie des fictions de Bentham jette les fondements de la théorie analytique des concepts juridiques et annonce les réflexions du XXe siècle. Elle préside ensuite, sur le plan politique, à l'établissement d'une démocratie radicale sans exemple à l'époque. Son organe central n'est autre qu'une fiction à la puissance démesurée : le Tribunal de l'opinion publique, assurant efficacement la soumission constante des minorités dirigeantes à l'ensemble de la population. Cet ouvrage reconstruit la trajectoire de Bentham, en soulignant à quel point son oeuvre peut être comprise comme une guerre des mots paradoxale, une lutte intellectuelle et politiquequi doit au langage aussi bien sa cible que ses armes. En quatre chapitres (I. Les fictions du jusnaturalisme, obstacles à la délibération politique rationnelle ; II. Les fictions du common lawyer, instruments de la tromperie ; III. La théorie benthamienne des fictions, clé de l'intelligence du droit ; IV. La substitution des fictions, coeur du réformisme radical), il retrace l'effort systématique de dénonciation et d'élucidation que livre Bentham, et expose l'ampleur de la reconstruction et de la réforme que celui-ci envisage. (résumé de l'éditeur)

in Questions contemporaines de théorie analytique du droit Publication date 2011
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in Revue française de droit administratif Publication date 2012
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in Revue des juristes de Sciences Po Publication date 2011
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Que reste-t-il aujourd'hui, dans le domaine de l'éthique des affaires, de la distinction du droit et de la morale ? Ainsi que l'a mis en évidence H.L.A Hart, la question des relations entre droit et morale peut être comprise de différentes manières. Elle peut tout d'abord soulever une problématique historique ou causale, et conduire à s'interroger sur la manière dont le développement du droit et celui de la morale s'influencent l'un l'autre. Elle peut ensuite se rapporter à la question de la possibilité et des formes d'une critique morale du droit : le droit est-il susceptible d'une critique par la référence à des principes moraux, ou bien la validité de la règle de droit à l'intérieur du système juridique l'empêche-t-elle ? (Premiers paragraphes)

in Glosario de derecho público comparado Publication date 2012
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in Revue française de droit administratif Publication date 2013
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La constitutionnalité du cumul de sanctions disciplinaires avec d'autres formes de sanctions Cour suprême de justice du Salvador, Chambre constitutionnelle, arrêt n° 18-2008 du 29 avril 2013, Ley disciplinaria policial Mots clés : discipline, droit administratif répressif, droit au procès équitable, droit de la fonction publique, droit pénal, liberté d'expression, non bis in idem, principe d'égalité, principe de légalité des délits et des peines, proportionnalité, sanctions administratives 1. Le Salvador fait partie des États qui ne confient le soin de protéger leur Constitution ni à une « Cour constitutionnelle » ad hoc, au sens que Louis Favoreu a pu donner a ce terme, ni à l'ensemble des juges de droit commun, ainsi qu'il en va par exemple aux États-Unis, au Japon, en Australie ou au Canada, mais à une formation particulière de la juridiction suprême ordinaire. Selon l'article 174 de la Constitution, « La Cour suprême de justice comportera une Chambre constitutionnelle à laquelle il reviendra de connaître [...] des recours en inconstitutionnalité des lois, décrets et règlements, des recours d'amparo, des recours d'habeas corpus, des controverses entre l'organe législatif et l'organe exécutif auxquelles se réfère l'article 138 et des causes mentionnées au 7° de l'article 182 de cette Constitution. /La Chambre constitutionnelle sera composée de cinq magistrats désignés par l'Assemblée législative, dont l'un sera le président de la Cour suprême de justice, et la présidera également ». L'article 138 aménage un recours a priori. Selon ce texte, lorsque l'Exécutif considère une loi inconstitutionnelle et que celle-ci est malgré tout confirmée à la majorité des deux tiers des députés élus par l'organe législatif, il lui revient de la soumettre à la Cour suprême. Si celle-ci conclut à la constitutionnalité du texte, il doit être promulgué. Le 7° de l'article 182 porte sur la suspension et la déchéance des droits de citoyenneté.[Premier paragraphe]

in Revue française de droit administratif Publication date 2013
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Tribunal constitutionnel portugais, Acórdão n° 187/2013 du 5 avril 2013, recours nos 2/2013, 5/2013, 8/2013 et 11/2013, Loi de finances pour 2013 1. Le droit constitutionnel relatif aux finances publiques et à la fiscalité, et la jurisprudence des juridictions constitutionnelles qui s'y rapporte, ne jouissent pas autant des faveurs des commentateurs que les décisions mettant plus visiblement en cause des valeurs politiques, éthiques, sociales ou morales fondamentales. L'intérêt porté à des décisions touchant au droit à l'avortement (55), à la peine de mort (56) ou aux droits des couples de même sexe (57), est ainsi sans commune mesure avec celui que s'attire le contrôle qu'une juridiction constitutionnelle peut exercer sur le budget de l'État ou sur une mesure fiscale. Pourtant, outre que, sur un plan pratique, ce dernier type de décisions peut revêtir une portée immédiate d'une importance évidente, les décisions rendues dans ces domaines réputés techniques et arides peuvent s'avérer révélatrices de tendances de fond de la jurisprudence constitutionnelle de l'État en cause, aussi bien du point de vue de ses techniques processuelles que du point de vue de la philosophie qui l'inspire. [Premier paragraphe]

in Revue française de droit administratif Publication date 2014
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in Glosario de derecho público comparado Publication date 2012
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