Type
Article
Titre
Le gérant d'une SARL en liquidation judiciaire n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale afin de nommer un liquidateur amiable
Dans
Bulletin Joly Sociétés
Éditeur
FR : Éditions Joly
Numéro
11
Pages
1108 - p.
ISSN
12850888
Résumé
FR
Dès lors que tous les associés sont présents ou représentés à une assemblée, celle-ci ne peut pas être annulée pour convocation irrégulière. En l'espèce, le fait que le gérant perde, en raison de la liquidation judiciaire, le pouvoir de convoquer l'assemblée générale, est sans conséquence puisqu'il résulte du compte rendu de cette assemblée que tous les associés y étaient présents.

CITATION BIBLIOGRAPHIQUE
EXPORT