Type
Article
Titre
Chine : La règle de droit aux marges d'un empire bureaucratique et absolutiste (1978-2014)
Dans
Revue française d'administration publique
Éditeur
FR : Institut international d'administration publique
Volume
2
Numéro
150
Pages
393 - 413 p.
ISSN
01527401
DOI
10.3917/rfap.150.0393
Mots clés
Rule of law, Legislative power, Harmonious society, Authoritarianism, Assessment quantitative analysis, Legal reforms, État de droit, Pouvoir législatif, Société harmonieuse, Autoritarisme, Analyse quantitative, Réformes juridiques
Résumé
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En Chine, la dynamique des plans successifs de réformes juridiques lancés depuis la fin des années 1970 cache difficilement une réalité quotidienne faite d’attaques frontales contre le constitutionalisme et l’État de droit. Sur le terrain, on ne peut que constater les écarts qui existent entre les déclarations d’intention, le contenu du droit positif et les pratiques. Dans ce contexte, quel bilan peut-on dresser de plusieurs décennies de réformes juridiques engagées par le Parti communiste chinois (PCC) au nom de l’État de droit » ( yifa zhiguo )? À partir de la constitution d’une base de données comprenant l’ensemble des lois et règlements administratifs promulgués au niveau national entre 1978 et mars 2014, cet article présente une synthèse des principales étapes de la révolution juridique de l’ère post Mao ainsi que l’évolution des principaux acteurs institutionnels de la fabrique du droit. Tout en reconnaissant les progrès considérables effectués durant la période étudiée, ce travail montre le labyrinthe normatif désordonné que constitue toujours le droit chinois. Cette situation nous semble la cause plus que la conséquence de l’empêchement de la branche législative du pouvoir à se constituer en pouvoir autonome. Au cours des années 2000, la montée d’un appareil sécuritaire s’est adossée au système règlementaire, arbitraire, existant. Nous concluons que la dissonance observée entre un droit positif relativement éclairé et les pratiques d’un État policier ne relève pas d’une contradiction dialectique mais de l’incapacité - ou du refus - du PCC à créer les mécanismes juridiques techniques d’élaboration d’un État de droit. Par conséquent, une telle situation interdit, pour l’heure, d’en fonder les principes éthiques, philosophiques et politiques.

CITATION BIBLIOGRAPHIQUE
EXPORT