Type
Article
Titre
Prescription et vices de procédure : contrariété entre le Code civil et le Code de procédure civile ?
Dans
Procédures
Auteur(s)
WATTEL Sophie - (Auteur)
CHAZAL Jean Pascal - Ecole de Droit (Auteur)
Éditeur
FR : Éditions du Juris-Classeur
Numéro
11
Pages
2 - 3 p.
ISSN
12603902

CITATION BIBLIOGRAPHIQUE
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