Type
Article
Titre
Quel avenir pour les jurisprudences Crédit foncier de France et Duvignères ?
Dans
L'actualité juridique, droit administratif
Éditeur
FR : Dalloz
Numéro
43
Pages
2513 - 2515 p.
ISSN
00017728
Mots clés
Acte unilatéral
Résumé
FR
Sur la jurisprudence Crédi tfoncier de France (CE, sect., 11 déc. 1970, n° 78880, Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader)

CITATION BIBLIOGRAPHIQUE
EXPORT