Type
Article de presse ou magazine
Titre
Régulation des marchés financiers globalisés : Le champ d'application dans l'espace de la législation financière américaine : le serpent de mer de l'extra-territorialité
Dans
Cahiers de droit de l'entreprise
Auteur(s)
MUIR WATT Horatia - Ecole de Droit (Directeur de publication ou de collection)
Éditeur
FR : Éditions du Juris-Classeur
Numéro
6
Pages
23 - 24 p.
ISSN
12905127
Mots clés
Régulation des marchés, Marchés financiers, Globalisation
Résumé
FR
L'objectif de ce dossier est d'examiner certains dysfonctionnements dans la régulation des marchés financiers globalisés qui sont souvent laissés de côté dans la réflexion menée actuellement sur le modèle institutionnel et normatif approprié pour prévenir de nouvelles crises. D'une très grande actualité, ces questions relèvent de la discipline du droit international privé en tant qu'elles concernent, d'une part, le champ d'application du droit des marchés ou la compétence des organes de régulation, d'autre part, le statut et le régime des divers acteurs privés de la globalisation financière. L'inadéquation des outils juridiques disponibles par rapport aux enjeux de celle-ci est souvent liée à l'emprise persistante de la distinction du public et du privé telle que configurée dans des contextes purement internes, comme le montrent la tâtonnante gouvernance des agences de notation dans leur dimension quasi-législative, ou encore la façon dont la dette souveraine se trouve à la merci des redoutables fonds « vautours ». Les mêmes raisons expliquent également les tensions et contradictions qui apparaissent lorsqu'il s'agit d'articuler divers outils de protection ou de responsabilité de source différente (nationale, fédérale, européenne), de façon à répondre de façon ajustée à des enjeux très complexes. On le voit aussi bien dans les incertitudes affectant, des deux côtés de l'Atlantique, la portée géographique de la régulation financière, que dans le difficile enchevêtrement des compétences des organes de régulation. (Premier paragraphe)

CITATION BIBLIOGRAPHIQUE
EXPORT