Type
Article
Titre
Le consentement n'est pas vicié de violence par la seule dépendance économique inhérente au statut salarial. Cass. civ. 1ère 3 avril 2002
Dans
Recueil Dalloz
Éditeur
FR : Dalloz
Numéro
23
Pages
1860 - 1861 p.
ISSN
00341835
Résumé
FR
Voilà un nouvel arrêt de la Cour de cassation qui statue sur les conditions d'application du vice de violence à la contrainte économique subie par un contractant. Phénomène de mode ou signe des temps, le concept de violence économique séduit les plaideurs et convainc parfois les juges, comme cela a été le cas, dans la présente espèce, pour la Cour d'appel de Paris dont la décision est cassée par la première chambre civile. Pourtant, la dimension essentiellement psychologique de ce vice du consentement le rend inapte à traiter correctement ce genre de problème (...).

CITATION BIBLIOGRAPHIQUE
EXPORT