Type
Article
Title
L’ « ultra indemnisation » : une réparation au-delà des préjudices directs. Cass. civ. 2ème 19 juin 2003 (2 arrêts)
In
Recueil Dalloz
Editor
FR : Dalloz
Number
34
Pages
2326 - 2329 p.
ISSN
00341835
Abstract
FR
Par deux arrêts rendus le même jour et devant recevoir les honneurs d'une publication au bulletin ainsi que d'une mention dans le rapport annuel de la Cour de cassation, la deuxième Chambre civile déclare, au visa de l'article 1382 c. civ., que « l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables » et que « la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable » (...).

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