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in Actualité Juridique Droit Administratif Publication date 2021-07-12
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Ordonnance 2021-702 02-06-2021 La réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat (JO 3 juin, texte n° 20) Commenter l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021

in Actualité Juridique Droit Administratif Publication date 2021-03-15
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La loi de programmation de la recherche modifie l'équilibre entre l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et la valorisation des libertés académiques. L'accent mis sur la première au détriment des secondes explique largement les réactions négatives suscitées par ce texte.

in Actualité Juridique Droit Administratif Publication date 2021-01-18
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La décision Bac d'Eloka peut faire l'objet de plusieurs lectures. L'analyse contemporaine la plus répandue, consistant à y voir la consécration de la catégorie des services publics à gestion privée, n'est pas à l'abri de la discussion. On peut en effet estimer que le service public était introuvable dans cette décision et que celle-ci s'inscrit dans un mouvement plus ancien de développement de la gestion privée dans les activités administratives.

Edited by BREIL Clémence Publication date 2021
BRENET François
CHAMARD-HEIM Caroline
YOLKA Philippe
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in Le sport au carrefour des droits : mélanges en l'honneur de Gérald Simon Edited by CHAUSSARD Cécile, FORTIER Charles, JACOTOT David, Université de Bourgogne, Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CNRS, UB) Publication date 2021
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Le sport saisi par le droit public.

in Actualité Juridique Droit Administratif Publication date 2020-03
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in Mélanges en l’honneur du Professeur Christian Lavialle Edited by BETTIO Nathalie, GIACUZZO Jean-François, MAMONTOFF Catherine Publication date 2020
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Publication date 2020 Collection Nouvelle Bibliothèque de Thèses
FERREIRA Jean-Philippe
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La responsabilité du fait des dommages de travaux publics est habituellement considérée comme une hypothèse originale de responsabilité. Son ancienneté, sa structure et les règles qui la composent l’éloigneraient aujourd’hui des droits administratif et civil de la responsabilité. Cette présentation doit cependant être relativisée. Son originalité historique est en effet sous-estimée et son originalité contemporaine est surévaluée. Historiquement, la responsabilité du fait des dommages de travaux publics a été fondatrice de la responsabilité administrative. En tant que toute première hypothèse de responsabilité, la matière des travaux publics a détenu un rôle précurseur dans la consécration du principe de responsabilité. Elle a en outre formé la matrice des régimes et des conditions de la responsabilité administrative. Actuellement, l’originalité de la matière des travaux publics est en déclin. Elle est d’abord en voie de réduction car, malgré la persistance du particularisme attaché à la classification des dommages de travaux publics, les spécificités de ses règles techniques sont de plus en plus atténuées. Elle est ensuite en voie de disparition en raison de son éviction par d’autres règles situées en dehors du droit commun de la responsabilité administrative, et plus encore du fait de son effacement lorsqu’elle est comparée avec le droit civil. L’originalité de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics tend ainsi à devenir progressivement un vestige du passé.

in L'actualité juridique, droit administratif Publication date 2019-12
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La loi du 6 août 2019 est notamment importante en ce qu'elle remet largement en cause le « compromis de 1946 », c'est-à-dire l'idée selon laquelle les agents publics doivent collaborer à l'organisation et à la gestion des services publics. Son incidence exacte sur la « conception française de la fonction publique », le principe selon lequel les emplois permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires régis par un statut, est plus incertaine.

in L'actualité juridique, droit administratif Publication date 2019-12
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Sur la jurisprudence Crédi tfoncier de France (CE, sect., 11 déc. 1970, n° 78880, Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader)

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