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Les lois sur l’égalité salariale et professionnelle ont connu un long cheminement depuis 1972, de l’affirmation du principe d’égalité à la production d’un diagnostic chiffré permettant de donner corps aux inégalités (via le rapport de situation comparée, élaboré dès 1983 dans la loi Roudy) et à l’obligation de négocier. La loi de 2006 a ouvert la voie aux sanctions financières contre les entreprises récalcitrantes, concrétisées par un article de la loi sur les retraites de 2009. Les tentatives d’amoindrir la portée de la loi furent nombreuses jusqu’en 2012 où les choses ont été peu ou prou clarifiées : les entreprises sont désormais contraintes de réaliser un rapport de situation comparée (RSC) qui rend compte annuellement de l’état des inégalités dans des domaines bien définis ; elles doivent entamer une négociation sur l’égalité professionnelle et salariale et, faute d’accord, elles sont tenues de faire un plan d’action unilatéral. Le contrôle est exhaustif, par le dépôt auprès de l’administration des accords ou des plans (et non plus aléatoire comme dans les premières formulations du décret d’application). Les entreprises qui ne seraient pas en conformité avec la loi sont mises en demeure de s’y conformer sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale. [Premier paragraphe]

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The laws on equality in pay and in the workplace have come a long way since 1972, from the affirmation of the principle of equality to the production of a detailed numerical diagnosis that puts flesh on the bones of inequality (via the Comparative Situation Reports that have been drawn up since 1983 under the Roudy law) as well as to the duty to negotiate. The 2006 law paved the way for hitting recalcitrant companies with financial penalties, as set out in an article in the 2009 law on pensions. There were numerous attempts to limit the scope of the law up to 2012, when things were more or less clarified: companies are now obliged to produce a CSR, which reports annually on the state of inequality in well-defined areas; they must then conduct negotiations on occupational equality and equal pay and, if there is no agreement, they are required to take unilateral action. There are exhaustive controls, with agreements or plans to be filed with the government (no longer on a one-off basis as in the first formulations of the implementing decree). Companies that fail to comply with the law are put on notice to remedy this on pain of financial penalties of up to 1% of payroll. [First paragraph]

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Europe is seen as the engine of public policy on gender equality, particularly through Member States’ implementation of EU law into national law. Straddling legislative components and soft law instruments (such as a cross-cutting approach and promoting “best practices”), EU gender equality policies represent a vantage point for analyzing the Europeanization process. We shall begin by discussing the specificity of national situations before analyzing the transnational dimension of the EU law on non-discrimination. We shall then look at European equality policies by looking at current debate including: issues surrounding the European employment Strategy, connections between hard law and soft law, gender equality and Europeanization. In affirming the “principle of equal pay, without discrimination based on sex”, Article 119 of the Treaty of Rome embodies the founding dimension of gender equality in the European project. In this way, EU texts – from the Common Market to the internal market, and then to integration – place gender equality at the crossroads of economics, law and politics. After highlighting how diverse the situation is in different countries, we will present the ways in which European policy on equality addresses

L’Europe est considérée comme le moteur des politiques publiques d’égalité entre les sexes, en particulier à travers l’application par les États membres du droit communautaire dans leur droit interne. Entre composantes législatives et instruments de soft law (comme l’approche transversale et la valorisation des « bonnes pratiques »), les politiques de l’UE pour l’égalité entre les sexes constituent ainsi un observatoire pour analyser les processus d’européanisation. Nous commencerons par aborder la spécificité des situations nationales avant d'analyser la dimension transnationale du droit communautaire de la non-discrimination. Nous éclairerons ensuite les politiques européennes d'égalité à travers quelques débats : des enjeux de la stratégie européenne pour l'emploi à l'articulation entre hard law et soft law, égalité femmes-hommes et européanisation.

in OFCE Notes du Blog Publié en 2013-12-16
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La part des emplois à temps partiel dans l’emploi total a fortement progressé. Si cette hausse était encore limitée dans les années 1970, elle s’est accélérée dans les années 1980 et surtout 1990. Durant les années 2000 et au début des années 2010, les fluctuations ont été moins marquées au regard de la longue période. La part du temps partiel a plus que doublé depuis quarante ans et il représente désormais près d’un cinquième de l’emploi (...).

Les femmes représentent la majorité des emplois dans la fonction publique, y compris des cadres, mais elles sont très minoritaires dans les emplois de direction. Cette part augmente très peu au fil des années. Au rythme actuel, il faudrait attendre 60 ans pour que la représentation des femmes atteigne celle qu’elles ont parmi les cadres. On pourrait espérer que les nominations corrigent la situation existante. L’égalité professionnelle n’est-elle pas un objectif affiché ? Il n’en est rien, même pour les postes dont la nomination dépend du gouvernement. Où est donc la volonté paritaire des pouvoirs publics ? Le laisser-faire ne permettra pas de briser le plafond de verre. La trop lente évolution de la situation et sa réversibilité toujours possible incitent à aller au-delà. Il faut des objectifs chiffrés, des contraintes et des bilans annuels des efforts entrepris, avec une culture de résultat. La politique d’égalité professionnelle doit commencer par l’État central lui-même, qui doit donner l’exemple. Car comment prôner pour les autres ce qu’on ne met pas en oeuvre soi-même ?

in Alternatives économiques. Hors-série Publié en 2011-02
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L'emploi des hommes est davantage sensible à la conjoncture économique que celui des femmes. Mais en s'attaquant au secteur public et social, où les femmes sont très présentes, les politiques d'austérité budgétaire risquent de changer la donne.

Les discriminations de sexe sont ancrées dans nos sociétés. Comment expliquer leur persistance dans des économies capitalistes qui se développent au sein d'un espace démocratique ? Comment déceler, prouver et mesurer ces discriminations ? Qu'en est-il des inégalités de salaires entre les femmes et les hommes ? La mixité à l’école est-elle un vecteur d’inégalités ? Le recours croissant à la notion de diversité n’est-il pas un moyen de contourner l’interdiction de discriminer ? Comment interpréter l’évolution des normes juridiques dans le droit international, communautaire et français ? L’Europe joue-t-elle un rôle moteur ? Les politiques publiques sont-elles efficaces pour lutter contre les discriminations ou bien, au contraire, en produisent-elles ? Afin de conceptualiser et de mesurer les discriminations entre les femmes et les hommes, sont réunies ici les approches théoriques et empiriques de seize chercheurs-es issus-es d’horizons divers : philosophie, économie, droit, sociologie, science politique, psychologie, etc. Au moment où l’enseignement et la recherche sur le genre se déploient en France, ce livre croise les regards portés par les différentes disciplines des sciences sociales sur les discriminations entre les sexes, et invite au débat sur une question qui est toujours d’actualité.

L’insertion des femmes sur le marché du travail a connu à la fois des avancées et des reculs. Si davantage de femmes accèdent à l’éducation supérieure et aux emplois qualifiés, d’autres sont touchées par la précarité et connaissent une dégradation de leurs conditions de travail et de vie. Face à ce constat ambivalent, on peut questionner la mise en œuvre et l’efficacité des politiques qui visent à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet article a pour objectif de soulever quelques débats. Le plus souvent, les politiques publiques au sens large (y compris la protection sociale) sont définies en termes de compensation et de correction des inégalités et des discriminations. Mais elles ne concernent pas les causes effectives de l’extension du sous-emploi des femmes, qui relèvent du fonctionnement même du marché du travail. C’est donc la définition des politiques publiques qu’il faut interroger, en dépassant une vision binaire qui oppose d’une part un champ économique extérieur, d’autre part un champ social, juridique et culturel qui, seul, pourrait être l’objet d’inflexions. En réalité, le champ économique est aussi le produit des politiques publiques : la libre-concurrence et la prééminence du marché sont le résultat d’une action volontaire des États. Il faut donc réintégrer les politiques économiques dans le champ de la réflexion sur les moyens de combattre les discriminations à l’encontre des femmes.

in Revue de l'OFCE Sous la direction de MILEWSKI Françoise, PÉRIVIER Hélène Publié en 2010-07
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L'objetcif de ce numéro spécial est de croiser les regards de différentes sciences sociales. Chaque discipline aborde cette problématique avec ses propres outils et apporte des éléments de réponse : comment conceptualiser et mesurer la discrimination de sexe ? Comment celle-ci s'intègre-t-elle dans nos systèmes démocratiques et capitalistes ? Quel rôle jouent les pouvoirs publics ? Les regards portés en de multiples directions sont un apport à la compréhension d'ensemble. Sans prétendre à l'exhaustivité, la démarche adopté dans ce numéro est de multiplier les intersections. Des approches théoriques côtoient des recherches appliquées et une attention particulière est portée aux politiques publiques qui luttent contre les discriminations ou celles qui en créent.

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