Type
Article
Title
Les défauts de conformité apparents suivent le régime des vices apparents dans la vente d’immeuble à construire : Observations relatives à l’article 109 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009
In
Revue des contrats
Editor
FR : Librairie générale de droit et de jurisprudence
Number
4
Pages
1477 - 1477 p.
ISSN
17635594
Keywords
Vente immobilière, Défauts de conformité, Garantie des défauts apparents
Abstract
FR
« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu non plus à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ». C. civ., art. 1648 : « Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ». [Premier paragraphe]

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