Type
Commentaire d'arrêt
Titre
Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel : Jurisprudence étrangère : La constitutionnalité du cumul de sanctions disciplinaires avec d’autres formes de sanctions (Cour suprême de justice du Salvador, Chambre constitutionnelle, arrêt n° 18-2008 du 29 avril 2013, Ley disciplinaria policial) et L’organisation franco-espagnole des secours au tunnel du Perthus au prisme de la répartition des compétences entre l’Espagne et la Catalogne (Tribunal constitutionnel espagnol, formation plénière, sentence n° 155/2013 du 10 septembre 2013, Boletín oficial del Estado, n° 242 du 9 octobre 2013)
Dans
Revue française de droit administratif
Éditeur
FR : Dalloz
Pages
1264 - 1271 p.
ISSN
07631219
Mots clés
Droit comparé, Droit du Salvador, Droit espagnol, Catalogne, Sanctions disciplinaires
Résumé
FR
La constitutionnalité du cumul de sanctions disciplinaires avec d'autres formes de sanctions Cour suprême de justice du Salvador, Chambre constitutionnelle, arrêt n° 18-2008 du 29 avril 2013, Ley disciplinaria policial Mots clés : discipline, droit administratif répressif, droit au procès équitable, droit de la fonction publique, droit pénal, liberté d'expression, non bis in idem, principe d'égalité, principe de légalité des délits et des peines, proportionnalité, sanctions administratives 1. Le Salvador fait partie des États qui ne confient le soin de protéger leur Constitution ni à une « Cour constitutionnelle » ad hoc, au sens que Louis Favoreu a pu donner a ce terme, ni à l'ensemble des juges de droit commun, ainsi qu'il en va par exemple aux États-Unis, au Japon, en Australie ou au Canada, mais à une formation particulière de la juridiction suprême ordinaire. Selon l'article 174 de la Constitution, « La Cour suprême de justice comportera une Chambre constitutionnelle à laquelle il reviendra de connaître [...] des recours en inconstitutionnalité des lois, décrets et règlements, des recours d'amparo, des recours d'habeas corpus, des controverses entre l'organe législatif et l'organe exécutif auxquelles se réfère l'article 138 et des causes mentionnées au 7° de l'article 182 de cette Constitution. /La Chambre constitutionnelle sera composée de cinq magistrats désignés par l'Assemblée législative, dont l'un sera le président de la Cour suprême de justice, et la présidera également ». L'article 138 aménage un recours a priori. Selon ce texte, lorsque l'Exécutif considère une loi inconstitutionnelle et que celle-ci est malgré tout confirmée à la majorité des deux tiers des députés élus par l'organe législatif, il lui revient de la soumettre à la Cour suprême. Si celle-ci conclut à la constitutionnalité du texte, il doit être promulgué. Le 7° de l'article 182 porte sur la suspension et la déchéance des droits de citoyenneté.[Premier paragraphe]

CITATION BIBLIOGRAPHIQUE
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