Type
Article
Title
Actes courants de la pratique notariale (chronique portant sur l’actualité des 'actes courants')
In
Revue Lamy Droit Civil
Author(s)
PIMONT Sébastien - Université Savoie Mont Blanc (USMB) (Author)
DUBOIS Christophe - Groupe de Recherche sur l'Alcool et les Pharmacodependances (Author)
BRUN Philippe - Université Savoie Mont Blanc (USMB) (Author)
Editor
FR : Wolters Kluwer France
Pages
113 - 116 p.
ISSN
17684099
Keywords
Droit notarial
Abstract
FR
Cette chronique, qui couvre le premier semestre 2014, compte une riche actualité législative avec la loi ALUR, dont certains aspects particulièrement importants pour la pratique notariale sont abordés. Dans l’actualité jurisprudentielle, on relèvera notamment un arrêt intéressant sur le sort d’un droit de préférence conventionnel portant sur un bien faisant partie d’un ensemble plus vaste, un arrêt relatif au crédit immobilier et plusieurs décisions sur la responsabilité notariale.

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