Type
Commentaire d'arrêt
Titre
Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel : Jurisprudence étrangère : Obligations de service public de la radio et de la télévision et libertés constitutionnelles (Cour suprême du Mexique, 7 janvier 2016, Amparo en révision 690/2015) et Normes comptables et liberté constitutionnelle d’entreprendre (Cour de constitutionnalité du Guatemala, 23 novembre 2015, Expediente 891-2014)
Dans
Revue française de droit administratif
Éditeur
FR : Dalloz
Pages
602 - 612 p.
ISSN
07631219
Résumé
FR
Cour de constitutionnalité du Guatemala, 23 novembre 2015, Expediente 891-2014 Mots clés : amparo, autorité administrative indépendante, contrôle de constitutionnalité abstrait, contrôle de constitutionnalité concret, délégation législative, hiérarchie des normes, liberté d'entreprendre, normes comptables, réserve de loi, service public de l'électricité.

CITATION BIBLIOGRAPHIQUE
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