Type
Article
Titre
Qu’est-ce qu’un acte réglementaire ?
Dans
L'actualité juridique, droit administratif
Éditeur
FR : Dalloz
Numéro
36
Pages
2082 - 2085 p.
ISSN
00017728
Mots clés
Acte administratif, Acte unilatéral
Résumé
FR
jurisprudence commentée : Conseil d'État, 6 ème et 5 ème Chambres réunies, 14 juin 2018

CITATION BIBLIOGRAPHIQUE
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