Type
Article
Title
Quel avenir pour les jurisprudences Crédit foncier de France et Duvignères ?
In
L'actualité juridique, droit administratif
Editor
FR : Dalloz
Number
43
Pages
2513 - 2515 p.
ISSN
00017728
Keywords
Acte unilatéral
Abstract
FR
Sur la jurisprudence Crédi tfoncier de France (CE, sect., 11 déc. 1970, n° 78880, Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader)

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