Type
Article
Titre
L'ancien article 1840-A du CGI ne s'applique pas à une promesse de vente incluse dans une transaction
Éditeur
FR : Dalloz
Numéro
30
Pages
2076 - 2078 p.
ISSN
00341835
Résumé
FR
Consécration de l'autonomie de la transaction
CITATION BIBLIOGRAPHIQUE
EXPORT