Type
Article
Title
Dette souveraine et main visible du marché : de nouveaux enjeux du droit international privé des contrats
In
Revue critique de droit international privé
Editor
FR : Dalloz
Number
2
Pages
331 - 354 p.
ISSN
00350958
Keywords
Droit international privé des contrats, Dette souveraine, Droit privé
Abstract
FR
Immunités juridictionnelles, garanties contractuelles et trusts, changement de la monnaie de compte, lois de blocage, pouvoir injonctif extra-territorial... Les questions de droit international privé sont désormais très visibles au sein des extraordinaires événements contemporains affectant la dette souveraine, où elles représentent un enjeu politique, économique et financier sans précédent. Celui-ci est à corréler à l'absence, défendue ou dénoncée, de tout régime international public d'insolvabilité des États. La défaillance souveraine relevait ainsi par le passé du langage de la diplomatie (fût-elle de la canonnière) ; elle donne lieu aujourd'hui à des mécaniques conventionnelles - négociations, restructurations - dont la dimension financière tend à effacer l'origine publique de la dette. La spéculation sur les obligations souveraines retombées dans le ressort du droit privé s'instaure alors, prévisiblement, en l'absence de régulation externe au marché ; elle se réalise au moyen d'un contentieux international particulièrement dense, qui est appelé à consolider lui-même les acquis de la lex mercatoria. [Premier paragraphe de l'article]

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