Type
Article
Titre
Nullité absolue du contrat passé par un groupement dépourvu de personnalité morale. Cass. com. 2 avril 1996
Dans
La Semaine juridique. Edition générale
Auteur(s)
Éditeur
FR : Éditions du Juris-Classeur
ISSN
02425777

CITATION BIBLIOGRAPHIQUE
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