Type
Article
Titre
La codification des règles jurisprudentielles
Dans
L'actualité juridique, droit administratif
Auteur(s)
MELLERAY Fabrice - Ecole de Droit (Auteur)
NOGUELLOU Rozen - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (Auteur)
Éditeur
FR : Dalloz
Numéro
7
Pages
381 - 389 p.
ISSN
00017728
Mots clés
Contrats, Commande publique
Résumé
FR
Le code de la commande publique, comme le permettait la loi d'habilitation, reprend différentes règles jurisprudentielles. Le présent article vise à en faire l'inventaire et à signaler les principales interrogations relatives à la mise en oeuvre de ces dispositions codificatrices.

CITATION BIBLIOGRAPHIQUE
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