Type
Article
Titre
Actes de conformation sexuée imposés aux personnes intersexuées : qualification pénale, responsabilité des médecins, sanctions
Titre traduit
Gendered conformation imposed on intersex persons
Dans
Médecine & Droit
Auteur(s)
Éditeur
FR
Volume
2021
Numéro
167
Pages
19 - 24 p.
ISSN
12467391
Mots clés
Sexe (intervention), Intersexe (chirurgie), Mutilation, Qualification pénale, Responsabilité des médecins
Résumé
FR | EN
Au regard du droit pénal français, les actes de conformation sexuée imposés aux personnes intersexuées peuvent être qualifiés de violences volontaires, et, dans certains cas, de violences volontaires mutilantes. Les médecins français pratiquant ces actes peuvent en être tenus responsables pénalement. Ils encourent jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.

CITATION BIBLIOGRAPHIQUE
EXPORT