Type
Article
Title
Actes de conformation sexuée imposés aux personnes intersexuées : qualification pénale, responsabilité des médecins, sanctions
Translated title
Gendered conformation imposed on intersex persons
In
Médecine & Droit
Author(s)
Editor
FR
Volume
2021
Number
167
Pages
19 - 24 p.
ISSN
12467391
Keywords
Sexe (intervention), Intersexe (chirurgie), Mutilation, Qualification pénale, Responsabilité des médecins
Abstract
FR | EN
Au regard du droit pénal français, les actes de conformation sexuée imposés aux personnes intersexuées peuvent être qualifiés de violences volontaires, et, dans certains cas, de violences volontaires mutilantes. Les médecins français pratiquant ces actes peuvent en être tenus responsables pénalement. Ils encourent jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.

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